Le Tax Shelter pour Start-up, c’est quoi ?

A l’instar de ce qui a été mis en place début des années 2000 pour inciter les investissements dans la production cinématographique en Belgique, le législateur entend maintenant, au travers du même mécanisme, inciter les particuliers à investir dans les jeunes sociétés.
Concrètement, moyennant le respect de toute une série de conditions, le particulier qui investit dans une jeune entreprise pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 30% à 45%.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cet avantage ?

Investissement via capital (à la constitution ou augmentation de capital) ou via prêt.
Conditions pour l’investisseur :

  • L’investissement doit être réalisé par une personne physique (pas une société) ;
  • Sont exclus, les dirigeants de la société cible ;
  • Les fonds doivent être investis en numéraires, pas d’apport en nature ni vente d’actions existantes ;
  • Le capital doit être libéré immédiatement en espèce ;
  • La réduction d’impôts est limitée à l’impôt qui aurait dû être payé sans cette réduction.

 
Conditions pour la société « cible » :

  • Réservé aux micro-entreprises (avantage 45%) :
    • Moins de 10 salariés
    • CA de moins de 700.000 EUR HTVA
    • Total du bilan de moins de 350.000 EUR
  • Ou aux petites entreprises (avantage 30%) :
    • Moins de 50 salariés
    • CA de moins de 9.000.000 EUR HTVA
    • Total du bilan de moins de 4.500.000 EUR
  • Sont exclues les sociétés de management, les sociétés immobilières, les sociétés de patrimoines et les sociétés de financement, mais aussi les sociétés cotées en bourse ou en difficulté ;
  • La société doit avoir été créée il y a moins de quatre ans et au minimum après le 01/01/2013
  • La société doit être une société belge ou une société dont le siège social ou la principale implantation se trouve dans l’espace économique européen avec une implantation en Belgique.

 
Conditions et limites de montant :

  • Le maximum investit par ce biais est de 250.000 EUR pour toute la durée d’existence de la société ;
  • L’avantage fiscal pour l’investisseur est limité à 100.000 EUR sur base annuelle ;
  • La participation par investisseur ne peut dépasser 30% du capital social de la société ;
  • S’il s’agit de prêt, les intérêts sur la première tranche de 15.000 EUR ne sont pas imposables.

 
Conditions de formes :

  • Les fonds investis ne peuvent servir à la distribution de dividendes, à l’acquisition d’actions ou parts ni à contracter des prêts ;
  • La société ne peut avoir déjà distribué des dividendes ;
  • Les actions doivent être détenues pendant au minimum 48 mois ;
  • S’il s’agit d’un prêt, celui-ci doit être conclu via une plateforme de crowdfunding agréée par la FSMA.

Et au travers d’un exemple concret ?

Prenons l’exemple d’une micro-entreprise, la SPRL « J Nov » en constitution dont le capital social devrait s’élever à 270.000 EUR sur base du plan financier. Les deux fondateurs et futurs gérants disposent ensemble de 75.000 EUR et ils sont donc à la recherche d’un ou plusieurs tiers investisseurs pour apporter le solde de 195.000 EUR de capital nécessaire à l’activité.
D’un autre côté, nous avons Monsieur Jean Vesti qui ne sera pas impliqué dans la gestion de « J Nov » SPRL. Monsieur Vesti est salarié et paie chaque année sensiblement le même impôt, soit 30.000 EUR. Il dispose, par ailleurs d’une épargne de 80.000 EUR qu’il souhaiterait investir dans la société « J Nov » SPRL.
Le capital total à apporter par des actionnaires susceptibles de bénéficier du Tax Shelter est de 195.000 EUR soit en-dessous de 250.000 EUR donc pas de problème à ce niveau.
La somme de 80.000 EUR que Monsieur Vesti voudrait investir est inférieure à la limite par investisseur de 100.000 EUR et également inférieure à 30% du capital social de la société (30% = 81.000 EUR) donc pas de problème à ces niveaux-là non plus.
En supposant que Monsieur Vesti investisse les 80.000 EUR dont il dispose, et s’agissant d’une micro-entreprise, il pourra bénéficier d’une réduction d’impôts de 45%, soit 36.000 EUR.
Toutefois, l’impôt qu’il devrait normalement payer étant de 30.000 EUR, sa réduction sera limitée à 30.000 EUR.
*Noms et personnages fictifs pour la démonstration.

Finalement, que faut-il en retenir ?

Le Tax Shelter pour start-up est une mesure qui peut être fiscalement très intéressante.
Toutefois, pour bénéficier des effets positifs de cette mesure, il convient d’être attentif aux différentes conditions et limites à respecter.

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