Le Tax Shelter est un mécanisme fiscal désormais bien connu qui encourage les investissements dans le secteur audiovisuel ou dans les arts de la scène en échange d’une réduction de l’impôt des sociétés pour les entreprises qui investissent. À partir du 1er janvier 2023, le Tax Shelter s’appliquera également aux investissements dans le secteur des jeux vidéo. Explications…
Le Tax Shelter peut être défini comme un incitant fiscal accordé par l’État et destiné à soutenir, en Belgique, la production audiovisuelle, scénique et la production et le développement de jeux vidéo.
Depuis 1992, la loi Tax Shelter permet à toute société de déduire immédiatement de sa base taxable 421% de son investissement dans ces secteurs.
Pour qui ? Et quelles limites ?
Le Tax Shelter est accessible aux sociétés soumises à l’ISOC en Belgique. Cet incitant étant un instrument qui permet de réduire l’impôt, il n’est évidemment fiscalement recommandable qu’aux sociétés qui font des bénéfices et qui … paient de l’impôt. Logique !
Notons que le montant total de votre investissement ne peut pas excéder 50% de votre bénéfice imposable et qu’il ne peut pas dépasser 1.000.000 €.
Quel bénéfice fiscal ?
En investissant en Tax Shelter, une société peut déduire 421% de son investissement.
À partir d’un bénéfice de 50k€, les sociétés au taux plein (25%) peuvent investir environ 10%, soit 5k€.
À partir d’un bénéfice de 100k€, les sociétés au taux réduit (20%) peuvent investir environ 10%, soit 10k€.
La société ne récupère pas le montant qu’elle a investi dans le film, le spectacle ou le jeu vidéo, même si celui-ci s’avère rentable au final. Le rendement provient donc entièrement de l’avantage fiscal obtenu. En clair, il s’agit d’un versement qui remplace l’impôt que vous auriez payé quelques mois plus tard, mais avec un gain par rapport à la somme investie.
Des compléments de rendement possibles
En outre, dans certains cas, la société de production peut vous verser un pourcentage de la somme investie, ce qui augmente encore le rendement de l’opération.
Comme il peut s’écouler parfois plusieurs années entre le moment où votre société investit et la délivrance de l’attestation Tax Shelter, le producteur peut (mais ce n’est pas une obligation) vous verser des intérêts pendant 18 mois au maximum, afin de compenser votre préfinancement. Le taux d’intérêt est toutefois limité à 4,62 % (chiffres actualisés à fin 2022).
Report de l’avantage fiscal
Bien entendu, au moment où vous devez décider d’investir en Tax Shelter, vous n’aurez pas forcément une vue claire sur les résultats attendus par votre société pour l’exercice fiscal en cours.
Si vous avez investi un montant trop important en Tax Shelter, par rapport à vos bénéfices réels en fin d’exercice, vous pourrez reporter votre avantage fiscal sur les quatre années suivant la signature de votre contrat d’investissement.
Quand votre avantage fiscal devient-il définitif ?
L’avantage fiscal lié à votre investissement Tax Shelter ne devient définitif qu’une fois que l’administration fiscale délivre l’attestation fiscale. Cette attestation valide les dépenses effectuées sur le film, le spectacle ou les jeux vidéo.
Prudence élémentaire
Le choix d’un partenaire sérieux (il existe des intermédiaires spécialisés qui s’occupent de tout, y compris du traitement de votre dossier avec votre comptable) est essentiel pour garantir que les conditions de dépenses sont bien respectées par le producteur, et donc pour vous assurer de bénéficier votre avantage fiscal de manière définitive.
Soyez prudents, car il est déjà arrivé que des projets « Tax Shelter » tournent au vinaigre, ce qui empêche les investisseurs de bénéficier de l’exonération fiscale, avec les conséquences financières que cela implique.
Par conséquent, n’investissez que dans des projets où ce risque est couvert par une assurance et vérifiez scrupuleusement les motifs d’exclusion prévus dans cette convention d’assurance.
Fiscal Team accompagne ses clients grâce à TaxShelter.be.
