Les voitures de société électriques seront bientôt majoritaires sur nos routes. Sans surprise, le législateur encourage le financement des infrastructures indispensables. Comme les bornes de recharge électriques qui devront être présentes en suffisance dans un avenir proche. Les entreprises peuvent aujourd’hui déduire fiscalement au moins 100 % (et jusqu’à 200 %) de leur investissement dans une borne de recharge. Fiscal Team fait le point…
Fin 2021, une ambitieuse et vaste loi sur le verdissement du parc automobile était adoptée. Cette nouvelle législation, qui limitait la déduction des frais de voiture, contenait aussi des mesures intéressantes, favorisant l’installation de bornes de recharge pour les voitures électriques. Une mesure qui concernait non seulement les particuliers mais aussi les entreprises.
Quels types de bornes de recharge ?
Si les entreprises sont fiscalement incitées à installer des bornes de recharge pour voitures électriques, elles doivent être accessibles au public. Concrètement, il est donc ici question de bornes de recharge installées sur des parkings jouxtant des centres commerciaux, des supermarchés, des bureaux ….
La borne de recharge doit être librement accessible au public, soit pendant les heures d’ouverture normales de l’entreprise, soit en dehors de ces heures.
Votre avantage fiscal
Si votre entreprise investit dans une borne, vous pourrez bénéficier d’un avantage fiscal, à condition qu’il s’agisse d’une borne de recharge électrique intelligente, accessible au public, acquise ou fabriquée à l’état neuf, et amortie linéairement (càd non dégressivement) sur au moins cinq ans.
Une borne de recharge intelligente ?
Une borne de recharge est considérée comme « intelligente » si la durée et la capacité de recharge sont contrôlées par un système de gestion de l’énergie. La borne doit être reliée numériquement, via un protocole normalisé, à un système de gestion (y compris ceux de tiers).
Accessible au public ?
Une borne de recharge est considérée comme accessible au public si elle est librement utilisable par des tiers, soit en permanence, soit au moins pendant les heures normales d’ouverture ou de fermeture de l’entreprise.
Quel avantage ?
Le gouvernement a prévu depuis le 21 septembre 2021 une déduction des coûts de la borne majorée de 150% pour les entreprises (société ou entreprise individuelle) qui les installent.
Le pourcentage de déduction majoré pour les sociétés s’applique à l’impôt sur les sociétés dont le taux est de 20 à 25%.
200% jusqu’en mars 2023
Une déduction majorée de 200% s’appliquait aux entreprises qui avaient installé des bornes de recharge électrique avant le 31 décembre 2022 (et qui remplissaient également toutes les autres conditions avant le 31 décembre 2022). Bonne nouvelle : ce délai est allongé jusqu’au 31.03.2023 inclus. Ensuite, l’avantage diminuera pour s’établir à 150%.
Quel exercice fiscal ?
Attention, la déduction majorée n’est accordée qu’à partir de l’exercice d’imposition se rattachant à la période imposable au cours de laquelle les bornes de recharge deviennent effectivement accessibles au public. Ce n’est le cas qu’une fois que les bornes de recharge ont été mises en service.
Notons que la déduction majorée peut également être combinée avec des subsides.
Enfin, relevons que si la borne de recharge n’ouvre pas droit à la déduction majorée (si elle n’est pas accessible au public, par exemple), son amortissement reste déductible à 100 %, quel que soit le pourcentage de déduction des différents véhicules, tant électriques qu’hybrides, qui l’utilisent.
RésumonsPour bénéficier du taux fiscal avantageux, une installation doit répondre à certaines conditions. La borne de recharge doit :
La déduction majorée de 200% s’applique aux entreprises ayant installé des bornes de recharge électrique et remplissant toutes les autres conditions avant le 31/03/2023 (nouveau délai!) Ensuite, l’avantage diminuera pour s’établir à 150%, jusqu’au 31 août 2024. |
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