Je suis célibataire sans enfants. Qui recevra mon héritage? Mes parents sont déjà fort âgés. Je préférerais léguer mon patrimoine à mes frères et sœurs. Est-ce possible?
Selon les règles actuelles, vous ne pouvez pas léguer la totalité de votre patrimoine à vos frères et sœurs si vos parents sont encore en vie. Car vos parents sont ce qu’on appelle des héritiers protégés: à votre décès, chacun d’eux a droit à un quart de votre patrimoine.
Si vos deux parents sont encore en vie au moment de votre décès, vos frères et sœurs recevront ensemble la moitié de votre succession. S’il n’y a plus qu’un seul de vos parents en vie à votre décès, vos frères et sœurs hériteront ensemble des trois-quarts de votre patrimoine. Ce n’est que si vos parents sont déjà tous deux décédés que votre succession est répartie en parts égales entre vos frères et sœurs.
Si vos parents sont encore en vie, vous pouvez cependant rédiger un testament dans lequel vous léguez la totalité de vos biens à vos frères et sœurs. Ce testament n’offrira cependant pas de sécurité absolue. Car si vos parents y tiennent, ils peuvent réclamer leur réserve. Par contre, si vos parents acceptent votre testament, votre succession pourra effectivement être partagée entre vos frères et sœurs.
À votre décès, lorsque votre succession est ouverte, vos parents peuvent aussi refuser la part qui leur revient. Vos frères et sœurs viennent alors à la place de vos parents. Mais la décision de refuser la succession appartient à vos parents, c’est donc à eux de prendre l’initiative.
Attention!
« Tenez compte du fait que vos frères et sœurs paient beaucoup plus de droits de succession que vos parents », prévient le professeur Frank Buyssens, responsable de la formation en notariat à la KU Leuven et lui-même notaire. « Car vos parents ne paient que 3% de droits de succession sur la première tranche de 50.000 euros à Bruxelles et en Flandre et de 12.500 euros en Wallonie, alors que vos frères et sœurs sont immédiatement taxés à 20% sur la première tranche de 12.500 euros (à 30% sur la première tranche de 75.000 euros en Flandre). Sur le plan strictement fiscal, il n’y a donc aucun intérêt à ce que vos parents refusent la succession. » (voir tarifs p.65)
Conseil
Il est préférable de laisser filer une partie de la succession vers les parents, part que vos frères et sœurs pourront ensuite aller chercher, soit par donation des parents, soit en héritant de ceux-ci. « Même en payant deux fois les droits de succession, cela revient quasi toujours moins cher, parce que ce sont deux fois les taux en ligne directe qui jouent, soit les taux les plus faibles. »
À partir de 2019
En vertu de la proposition de loi actuellement sur la table, il serait possible de léguer la totalité de votre patrimoine à vos frères et sœurs. La réserve des parents serait en effet supprimée. Il ne subsisterait qu’une obligation d’entretien limitée à l’égard des parents si vous ne laissez pas d’enfants ou de petits-enfants derrière vous et si vos parents sont dans un état de besoin au moment de votre décès.
Sources : L’écho
