En matière de publication des comptes annuels, de nouvelles règles se profilent à l’horizon. Et les entreprises qui ont pris la mauvaise habitude de publier leurs comptes annuels en retard, devront à l’avenir être particulièrement vigilantes à respecter les délais imposés par cette obligation. Avec Fiscal Team, ça ne risque pas de vous arriver…
Le délai légal de dépôt des comptes annuels d’une entreprise est de sept mois après la clôture de l’exercice comptable. Cette période se compose de six premiers mois, durant lesquels les comptes doivent être approuvés et d’un mois supplémentaire, durant lequel les comptes sont sensés être déposés.
Jusqu’à l’année passée, un dépôt tardif des comptes entraînait une majoration tarifaire calculée en fonction du nombre de mois de retard. Seules les sociétés qui ne respectaient pas cette obligation pour au moins trois exercices comptables consécutifs, encouraient le risque d’être radiées d’office par la BCE, le service de gestion de la Banque-Carrefour des entreprises.
L’an dernier, 433.178 comptes annuels ont été déposés auprès de la Banque nationale, indique le quotidien l’Echo. Parmi ceux-ci, 181.699 l’ont été avec un retard d’un mois ou plus. C’est donc 4 entreprises belges sur 10 qui ne déposent pas leurs comptes annuels dans les temps.
Ajoutez à cela qu’un nombre élevé de sociétés dormantes ne publient rien. En effet, si l’on en croit les statistiques citées au Parlement, quelques 130.000 sociétés dérogent à cette obligation. Ces chiffres reprennent notamment des succursales de sociétés étrangères.
Désormais, suite à l’adoption, le 17 mai 2017, de la loi relative à la procédure de dissolution judiciaire des sociétés, cette situation va évoluer. En effet, la nouvelle loi a supprimé la tolérance de trois exercices sans dépôt. A partir de cette année, le simple fait de ne pas publier ses comptes à temps risque d’entraîner la dissolution d’office de l’entreprise.
Dans la pratique, cette dissolution pourra intervenir à la demande de « toute personne intéressée », du ministère public ou d’une chambre d’enquête commerciale. Parmi les autres sanctions prévues pour les entreprises en défaut, des amendes administratives allant de 400 à 1.200 euros sont prévues. En outre, la responsabilité civile des administrateurs pourra être engagée.
En conclusion, à partir de cette année, il y aura donc plus de risques d’écoper d’une amende mais surtout de se voir en dissolution forcée, ce qui signera purement et simplement la mort de la société.
Veillez donc à publier les comptes annuels de votre société dans les délais légaux. Si vous avez des difficultés à garder l’œil sur ce deadline important, demandez à votre bureau comptable de s’en charger pour vous. Pour rappel, chaque année, Fiscal Team s’occupe de publier les comptes annuels de centaines de sociétés qui lui font confiance. A heure et à temps.
