La réforme du Code des sociétés, portée par le ministre Koen Geens, devrait être votée par le Parlement dans les prochaines semaines. Cette réforme réduit le nombre de formes juridiques possibles pour les sociétés et fait de la SRL (société à responsabilité limitée) la nouvelle version de la bonne vieille SPRL. Fiscal Team fait le point avec vous…
La réforme du Code des sociétés, un mastodonte de 800 pages porté par le ministre de la Justice Koen Geens, devrait être adoptée prochainement par le Parlement. Cette ambitieuse réforme du droit des sociétés, qui annonce un grand chambardement des règles régissant la création et le fonctionnement des entreprises se veut avant tout une simplification. Le code new look a l’ambition d’être plus flexible, plus malléable et plus simple pour les entrepreneurs et les dirigeants de sociétés. Il veut rendre le droit belge des sociétés plus compétitif par rapport à celui de nos voisins, afin d’attirer plus d’entreprises et de talents dans notre pays.
6 formes juridiques
Si notre pays reconnaît aujourd’hui une petite vingtaine de formes juridiques possibles pour les sociétés, il n’en restera bientôt plus que six. La réforme la plus notable concerne la SPRL qui est avec la SA, la forme juridique la plus utilisée en Belgique.
Plus d’obligation de capital social
Bientôt, les SPRL s’appelleront SRL. Outre ce changement de nom, la principale réforme est que les futures SRL ne seront plus soumises à aucune obligation de capital social.
Tout entrepreneur qui souhaite créer une société pourra en effet le faire sans y injecter le moindre euro de capital de départ. Il pourra dans ce cas utiliser la SRL, la société à responsabilité limitée, qui est destinée à devenir le véhicule juridique le plus commun et le plus flexible pour les entrepreneurs.
Pour les initiateurs du projet, les entrepreneurs n’ont pas toujours besoin de beaucoup de moyens pour créer leur entreprise. « La société unipersonnelle d’un indépendant ne nécessite pas forcément un capital de départ de 6.000 euros, comme c’est le cas actuellement s’il veut mettre sur pied une SPRL », pointait, il y a quelques semaines dans Trends, Virginie Bazelmans, senior associate chez Lydian (en théorie, le capital de départ exigé est de 18.550 euros pour une SPRL mais lors de la constitution, le notaire demande la preuve bancaire que la somme de 6.200 euros au moins a été déposée sur un compte, communément appelé « le capital libéré »). Cette nouvelle disposition vise à remplacer la SPRL starter, ou SPRL à un euro, qui n’a jamais vraiment décollé.
Prévoir un apport « suffisant »
Mais attention, les fondateurs d’une SRL ne pourront pas pour autant faire n’importe quoi. Ils sont toujours sensés prévoir un apport suffisant pour lancer leur activité. Il faudra désormais que les créateurs présentent un plan financier très détaillé et apportent un patrimoine initial en adéquation avec ce business plan.
Quand le nouveau code entrera-t-il en vigueur?
Au plus tôt au printemps 2019. Les SPRl existantes ont le choix : elles peuvent se soumettre intégralement au nouveau code dès son entrée en vigueur. Le principe prévu par le projet de loi est celui de l’opt-in : toute entreprise qui souhaite opter pour le nouveau code des sociétés peut le faire.
Même sans un tel opt-in, certaines dispositions impératives du nouveau code s’appliqueront automatiquement aux SPRL existantes dès le 1er janvier 2020.
Dès modification des statuts
Important à savoir : dès qu’une entreprise réalisera une modification, même mineure de ses statuts, elle devra automatiquement les adapter au nouveau code et basculera dès lors dans le nouveau dispositif légal.
Jusqu’en 2024
La date limite pour embrasser le nouveau régime est fixée au 1er janvier 2024. D’ici là, toutes les SPRL auront dû adapter leurs statuts au nouveau code.
N’attendez donc pas la dernière minute et anticipez la modifications de vos statuts avec votre notaire, non sans avoir soupesé avec Fiscal Team les avantages et les inconvénients des formes de société prévues dans le nouveau code.
