Sous l’impulsion du Ministre des indépendants, Denis Ducarme (MR), cinq mesures-phares concernant les indépendants sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Et ce sont assurément de bonnes nouvelles puisqu’elles tendent vers une meilleure harmonisation des couvertures sociales entre les différentes catégories de travailleurs.
Les cotisations sociales
Parmi ces réformes, deux concernent les cotisations sociales.
La première vise la dispense du dernier trimestre de cotisation sociale pour tous les indépendants qui prennent leur pension et ce, quel que soit l’âge du départ à la retraite. Par cette mesure, le Ministre a souhaité mettre fin à une différence tout à fait absurde. Auparavant, un indépendant qui arrêtait sa carrière à 68 ans ne bénéficiait pas du même avantage que celui qui partait à la retraite à 65 ans. Cette contradiction fait désormais partie du passé.
La seconde mesure vise les indépendants qui éprouvent des difficultés à payer leurs cotisations sociales. Grâce à ce nouveau mécanisme, la demande de dispense de cotisations sociales est désormais simplifiée et plus rapide. De fait, cette réforme permettra aux indépendants en panne de liquidités d’obtenir une réponse à leur demande dans un délai d’un mois (contre six mois auparavant). En outre, les critères de dispense seront davantage objectivés. Pour les secteurs reconnus en crise, la décision sera même automatisée. La réforme prévoit aussi un droit de recours sur le fond. Nous vous invitons à consulter notre article détaillé à ce propos :
Des demandes de dispense plus souples et plus rapides en 2019?
Meilleure protection contre la concurrence déloyale
Autre réforme-phare qui entre en vigueur cette année : l’application d’une meilleure protection contre la concurrence déloyale. En effet, les autorités belges vont à présent un pas plus loin dans la défense des secteurs concernés par le dumping social. C’est le cas notamment des secteurs de la construction, du nettoyage et de la viande, où les risques de fraude et de concurrence déloyale sont élevés.
Principal outil de cette lutte contre le dumping social, les indépendants étrangers détachés en Belgique (ou travaillant temporairement chez nous) seront désormais contraints de faire une déclaration ‘Limosa’. La ‘Limosa’ est le pendant de la ‘Dimona’ pour les employeurs étrangers. « Cette déclaration permet d’identifier plus facilement les indépendants étrangers qui travaillent dans notre pays sans supporter le coût des charges sociales dans leur pays d’origine », précise le Ministre Ducarme.
Congé parental et congé d’adoption
Les deux réformes restantes concernent la famille : elles ont trait au nouveau congé parental d’accueil et au congé d’adoption.
Depuis le 1er janvier, la nouvelle règlementation prévoit que le travailleur indépendant qui accueille un enfant dans le cadre d’un placement familial de longue durée pourra bénéficier d’un congé de six semaines, comme c’est déjà le cas pour tout salarié. Concrètement, l’indépendant qui cesse son activité pour remplir diverses obligations découlant du soin d’accueil pourra pendant cette période bénéficier d’une indemnité hebdomadaire de 484,92 euros. Et ce, quel que soit l’âge de l’enfant accueilli, avec une limite portée à 18 ans.
Par ailleurs, les parents bénéficieront d’une semaine de bonus à prendre, par l’un et/ou par l’autre, tous les deux ans. Ce bonus sera progressivment augmenté pour arriver à un congé de cinq semaines d’ici 2027. « Cette mesure contribuera à assurer un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle », précise Denis Ducarme.
Du changement s’annonce aussi du côté du congé d’adoption, qui est élargi. Celui-ci est désormais porté à six semaines par parent, quel que soit l’âge de l’enfant (jusqu’à 18 ans). Autre nouveauté : dès cette année, les parents bénéficieront d’une semaine de congé en bonus à prendre par l’un ou par l’autre.
Enfin, le congé de maternité est également revu. Désormais, les allocations seront payées plus rapidement et de façon plus régulière. Les mamans travailleuses indépendantes ne s’en plaidront pas, elles qui attendaient parfois jusqu’à près de quatre mois avant de toucher leurs allocations de maternité. Les mutuelles seront désormais contraintes d’effectuer un versement sur base mensuelle. En outre, le premier versement devra avoir lieu au plus tard un mois après le début du congé maternité.
Pas de doute, ces nouvelles règles en vigueur depuis le 1er janvier 2019 vont dans le sens d’une meilleure reconnaissance du travailleur indépendant. Fiscal Team ne peut que s’en réjouir !
