Vous exercez votre activité en société ? Suite à l’entrée en vigueur du CSA (nouveau code des sociétés), toutes les sociétés créées avant le 1er mai 2019 ont l’obligation d’adapter leurs statuts avant le 31/12/2023. Il est donc temps de consulter votre notaire. Les clients Fiscal Team bénéficient d’un accompagnement…
L’introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a bousculé le droit belge des sociétés. Depuis le 1er mai 2019, il s’applique à toutes les nouvelles sociétés. Depuis 2020, à toutes les sociétés existantes. Votre date butoire pour vous mettre en conformité est le 1er janvier 2024.
La formes de votre société disparait (Société agricole, SCRI, SCA, SCRL…) ? Elle devra également être converties dans sa nouvelle forme.
De 17 sociétés à 4
- SPRL → Société à responsabilité limitée (SRL)
- Société anonyme (SA)
- SCRL → Société coopérative (SC)
- SCS → Société simple + 2 variantes : Société en nom collectif (SNC), Société en commandite (SComm)
Relax. Pour se clients, Fiscal Team à prévu le Kit CSA pour un accompagnement fluide :
- La désignation d’un notaire ou la prise de contact avec le vôtre pour la détermination d’un agenda
- La relecture de votre projet de statuts avec toute l’attention nécessaire avant dépôt par le notaire
- L’analyse de la destination de votre capital selon les nouvelles réglementations du CSA, y compris les tests d’actifs, la liquidité si nécessaire…
- L’accomplissement de toutes les formalités nécessaires auprès de l’administration TVA et de la BCE si nécessaire
- La mise à jour de tous les documents légaux auprès du secrétariat social, y compris les fiches de paie, les documents légaux…
- Le suivi et les conseils sur toutes les autres modifications éventuelles telles que le changement de siège social, l’objet social, la démission ou la nomination d’administrateurs…
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