Bonne nouvelle, le gouvernement Wallon poursuit son objectif d’allégement des droits de donations immobilières.
Un décret visant à alléger les droits sur les donations immobilières
Dans la foulée d’une première réforme fiscale entrée en vigueur début 2018, qui visait à des modifications notamment au niveau des droits de succession, des droits de donation mobilière et de la vente en viager, le gouvernement wallon MR-cdH a adopté un avant-projet de décret visant à simplifier et alléger les droits sur les donations immobilières.
De 39 tarifs fiscaux différents à 8 !
Aujourd’hui soumise à 39 tarifs fiscaux différents selon le degré de parenté entre le donateur et le donataire et le montant de la donation, les donations immobilières ne compteront à l’avenir plus que 8 tarifs. En outre, elles ne s’articuleront plus que sur deux lignes de sucession: la ligne directe entre époux et cohabitants, et une deuxième ligne pour les autres cas de figure.
Fin du taux élevé et protection du propriétaire…
Via cette simplification à deux lignes et 4 tarifs, le Ministre wallon du Budget et des Finances, Jean-Luc Crucke (MR), a voulu mettre un terme au taux élevé pratiqué en cas de donation d’une partie de la propriété de la résidence principale et l’aligner sur celui pratiqué en cas de donation de la pleine propriété du bien. Ce projet protège également le propriétaire qui fait donation de sa résidence principale puisqu’il conservera bien l’usufruit sur ce bien jusqu’à son décès. « Désormais, le propriétaire pourra garder 100% de l’usufruit de sa résidence principale à un tarif nettement plus faible que par le passé », confirme le ministre.
Restitution jusqu’à 25% des dépenses en rénovation énergétique !
L’autre disposition de cette réforme, adoptée en première lecture par le gouvernement, concerne la rénovation énergétique dans une habitation qui fait l’objet d’une donation.
« Elle consiste en une restitution de droits fixés, sous certaines conditions, à 25% du montant des dépenses effectuées (toutes taxes comprises) et est plafonnée (restitution maximale de 2.500 euros) », détaille Jean-Luc Crucke.
Un alignement sur Bruxelles et La Flandre
Si les Wallons peuvent se réjouir de ces changements positifs en matière de donations immobilières, la Région ne fait pas preuve de nouveauté en cette matière. En effet, le sud du pays ne fait qu’organiser sa fiscalité en prenant exemple sur ce qui se fait déjà à Bruxelles et en Flandre.
