Moins 500 euros chez le notaire pour la constitution de votre SRL. C’est la diminution des frais de constitution qui vous attend à partir du 1er janvier 2023. Le coup de pouce aux jeunes entreprises ?
Frais de notaire 2023 : 1.000 euros pour votre SRL
Les honoraires de notaires moins chers à partir du 1er janvier, cela signifie que la création de votre entreprise sera également moins chère. Aujourd’hui, la constitution d’une société à responsabilité limitée (SRL) avec des statuts standards vous coute environ 1.500 euros.
Dès 2023, ce montant est de 1.000 euros : un honoraire fixe de 200 euros plus un montant forfaitaire pour les frais d’acte de 275 euros. Reste les droits d’enregistrement, les taxes et les frais de publication au Moniteur.
Réduction des frais d’acte d’achat habitation
Cette nouvelle situation prévoit également une réduction des frais d’acte à l’achat de votre habitation unique (en tant que personne physique !). Une diminution sur l’achat et le financement via un crédit d’une habitation de maximum 850.000 euros.
- Entre 100.000 et 350.000 euros, vous payez en moyenne 1.000 € de moins chez le notaire.
- Entre 350.000 à 850.000 euros, la réduction est graduelle :
- 10 % des honoraires pour l’acte d’achat
- 20 % des honoraires pour l’acte de crédit
- 750 euros de frais de dossier pour le premier acte, 550 euros pour l’acte complémentaire (crédit, mandat hypothécaire).
Honoraires fixes pour certains actes familiaux
Vous envisagez un mandat de protection, un acte d’hérédité ou l’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire ? Le notaire vous demandera un montant fixe de 195 euros.
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