Vouloir n’est pas toujours pouvoir… Il ne suffit pas d’avoir une idée qui claque pour que votre (future) entreprise connaisse le succès espéré. La forme juridique et la structure choisies seront également déterminantes pour son avenir. Vous comptez entreprendre seul ou en équipe ? Quelle structure fiscale correspond le mieux à votre projet ? Et comment organiser la question de la responsabilité ? Fiscal Team vous aide à y voir plus. Et à prendre le meilleur départ possible…
Chaque année, plus de 110.000 entreprises sont créées en Belgique. Peut-être est-ce votre tour…
Vous avez une idée ? Vous avez un nom ? Vous avez la motivation ? Parfait ! Mais il vous reste quelques décisions fondamentales à prendre.
Premier choix crucial : le choix d’une forme juridique pour votre entreprise. Un choix qui doit être mûrement réfléchi. La nature même de votre projet et votre business plan vous aideront à prendre la décision qui s’impose.
Votre choix de départ implique de nombreuses conséquences, tant sur le plan financier que sur le plan pratique. Raison de plus pour bien vous informer et bien peser toutes les options.
Une société, c’est quoi exactement ?
En créant une société, vous créez une entité juridique distincte de votre propre personne. Dans la grande majorité des cas, il s’agit d’une « personne morale », c’est-à-dire d’une entité qui possède son propre nom, ses propres moyens financiers et ses droits et obligations spécifiques.
Les propriétaires d’une telle structure sont appelés associés ou actionnaires. Ce sont eux qui détiennent les parts de la société.
Entreprendre en société est une formule qui diffère fondamentalement d’un statut d’indépendant, où l’entrepreneur est lui-même son entreprise.
Travailler en tant qu’indépendant ou créer une entreprise pour nicher son activité ? Les deux formules ont leurs avantages et leurs inconvénients. Prenez le temps de bien réfléchir avant de faire un choix.
Quelle forme juridique pour votre entreprise ?
Quelle forme juridique est la plus adaptée à votre projet d’entreprise ? Vous avez le choix entre 5 formes de base. Dans le texte qui suit, nous nous attardons un peu plus longuement sur la SRL qui est la forme la plus souvent choisie par les jeunes entrepreneurs et les starters.
La SRL, formule standard ?
La société à responsabilité limitée (SRL) est la forme standard, qui convient également pour les starters. Vous pouvez créer une SRL en solo.
Vous ne devez pas apporter de somme fixe comme capital de départ lors de la constitution d’une SRL. Vous devez toutefois, à l’aide d’un plan financier, déterminer quels sont les montants nécessaires pour couvrir les deux premières années d’activité.
Ces montants doivent réellement être apportés. Si votre société est en faillite dans les 3 ans suivant sa constitution et que ses moyens étaient clairement insuffisants, vous pouvez être tenu personnellement responsable, en tant que fondateur.
Dans une SRL, les actionnaires peuvent entrer et sortir de manière flexible.
Avantages d’une SRL
- Les actionnaires ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport
- En théorie, le capital initial peut être de 1 euro.
- Le bénéfice d’une SRL est soumis à l’impôt des sociétés, qui est nettement plus avantageux que l’impôt des personnes physiques (comme une entreprise individuelle).
- Plus de possibilités pour gérer votre fiscalité efficacement.
- Possibilité de constituer une SRL seul, mais aussi avec d’autres personnes.
Inconvénients d’une SRL
- Obligation de passer chez le notaire pour la constitution
- Frais de constitution relativement élevés
- Obligation d’établir un plan financier
- Obligation de tenir une comptabilité détaillée
- Frais de liquidation plus élevés que pour d’autres formes juridiques
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La société anonyme: pour les plus grandes structures
La société anonyme (SA) convient aux entreprises de taille plus importante. Cette formule est souvent choisie pour les sociétés cotées en Bourse. Si vous optez pour cette solution, vous devez fournir un capital minimum de 61 500 euros.
La société coopérative : une philosophie de travail spécifique
Les sociétés coopératives (SC) sont au service d’organisations ayant une « philosophie coopérative commune » : où le profit n’est pas l’objectif principal, mais où un objectif collectif est central.
Les sociétés à responsabilité illimitée : plus légères, mais plus risquées
Les sociétés à responsabilité illimitée, telles que la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite (SComm) sont des formes de société plus légères, mais qui qui présentent moins d’avantages en termes de responsabilité. Vous pouvez les mettre en place sans passage obligatoire chez le notaire.
Vous ne devez pas disposer d’un capital minimum spécifique ni libérer de capital sur un compte bloqué. L’établissement d’un business plan, tout comme l’obtention d’un acte notarié, ne sont pas obligatoires.
Mais tout n’est pas rose. Le principal inconvénient est que vous êtes ici responsable de manière illimitée. De plus, vous supportez tous les risques financiers et tous les revenus de votre affaire sont soumis à l’impôt des personnes physiques.
Sociétés simples : entreprendre sans personnalité juridique
La société simple est une option originale dans le monde du droit des sociétés. En effet, il s’agit de la seule forme de société qui n’a pas de personnalité juridique.
Cela signifie qu’une société simple ne peut avoir aucun avoir ou dette et qu’elle ne peut pas comparaître devant le juge.
À quoi sert précisément une société simple ? C’est une forme de société qui connaît peu de règles. Les accords spécifiques sont simplement fixés dans un contrat. En principe, une société simple est constituée par au moins deux personnes ou associés qui font un apport (financier ou autre) pour faire fructifier ensemble leur patrimoine.
Dans la pratique, un contrat de société simple est souvent utilisé dans le monde de l’entreprise dans les exploitations agricoles. La société simple est également intéressante d’un autre point de vue : elle est souvent utilisée pour la planification successorale et l’optimisation fiscale internationale des patrimoines familiaux.
Tout change…
Bien entendu, vous n’êtes pas lié à la forme juridique à vie. Si votre entreprise évolue (en activités, chiffre d’affaires, partenaires, etc.) vous pouvez toujours passer d’une forme d’entreprise à une autre.
Maintenant que vous avez choisi la structure idéale pour votre entreprise, vous pouvez vous lancer. Il reste quelques formalités à régler, d’ordre financier ou juridique.
Acte de constitution
Le démarrage officiel de votre entreprise doit être matérialisé par un acte constitutif. Il contient les statuts ou règles que chaque associé ou actionnaire doit respecter. Dans certains cas, comme la société en nom collectif (SNC) les accords oraux suffisent en principe. Mais pour éviter des problèmes par la suite, nous vous conseillons néanmoins de rédiger un contrat de partenariat mûrement réfléchi. Pour une SNComm ou une SNC, il faut un acte sous seing privé écrit, établi entre les fondateurs. Pour une SRL, une SA ou une SC, vous devez obligatoirement faire établir l’acte par un notaire.
Frais de démarrage
Toutes les démarches liées à la constitution de votre entreprise entraînent des frais non négligeables: frais de notaire pour la rédaction de l’acte et des statuts, frais d’enregistrement, frais de publication au Moniteur belge, conseils et accompagnement d’un comptable/fiscaliste pour votre business plan, etc. Tout cela, autant le savoir, peut représenter jusqu’à quelques milliers d’euros, selon la forme d’entreprise choisie.
Et la comptabilité ?
Pour une SRL, une SA ou une SC, vous tenez une «double» comptabilité tout au long de l’année. Cela signifie que vous devez être en mesure de prouver chaque transaction (un achat correspond à un paiement et une facture ou une preuve d’achat, par exemple).
Vous devrez également établir des comptes annuels que vous remettrez à la Banque Nationale. Pour les formes de société « plus légères », une simple comptabilité suffit en principe : un aperçu de vos factures, dépenses et revenus. Le dépôt des comptes annuels n’est dans ce cas pas requis.
Les formalités en un coup d’œil…
Le statut juridique ayant été défini au préalable, voici ce qu’il vous reste à faire :
- Établissement d’un acte constitutif. Ce dernier doit comporter plusieurs éléments dont la dénomination de la société, sa forme juridique, l’adresse du siège social.
- Enregistrement de l’acte constitutif avec inscription de l’entreprise à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) qui attribue un numéro d’entreprise à votre société. Le numéro d’entreprise doit être mentionné sur tous les documents administratifs de l’entreprise (factures, annonces, actes). L’acte constitutif fait l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
- Ouvrir un compte bancaire auprès d’un établissement financier, afin de dissocier ses comptes privés de son compte professionnel. Le numéro du compte devra figurer sur tous les documents commerciaux (factures).
- Vérifier si vous êtes assujettis à la TVA. Si oui, déposer une déclaration de commencement d’activité au bureau de contrôle de la TVA dont dépend votre siège social. Cette demande peut s’effectuer par courrier, sur place ou via un guichet d’entreprises.
- Affilier votre entreprise auprès d’une Caisse d’assurances sociales pour indépendants et payer une cotisation annuelle à charge des sociétés.
- Penser à souscrire des assurances, certaines étant obligatoires.
- S’affilier à un Secrétariat Social (si vous souhaitez engager du personnel)
Contactez-nous, nous vous accompagnons dans la création de votre société et l’optimisation de votre rémunération.
