L’administration fiscale est devenue plus sévère concernant la règle des 80% en matière d’engagement individuel de pension (EIP), indique le quotidien L’Echo. En plus d’interpréter les règles de manière plus stricte, les autorités accentuent les contrôles. En tant que dirigeant d’entreprise, vous projetez de constituer un EIP ou le vôtre est en cours ? A quel point devez-vous être vigilant ?
Plusieurs sources mentionnent ces dernières semaines que l’administration fiscale choisit d’interpréter de façon nettement plus stricte la règle des 80% qui s’applique à l’engagement individuel de pension. Le souci, c’est que l’administration l’a fait sans avoir préalablement averti les assureurs officiellement et qu’elle multiplie parallèlement les contrôles, parfois rétroactifs.
Le fisc plus strict
Barbara Van Speybroek, Communication Director chez Assuralia (union professionnelle des entreprises d’assurances), explique à ce sujet dans les colonnes de L’Echo que le fisc applique, depuis 2020, une vision plus restrictive des règles qui régissent l’EIP.
C’est notamment le cas avec les capitaux de pension constitués par le passé, indique la spécialiste qui s’appuie sur les audits individuels de certains de ses membres. Auparavant, “… si on ne faisait pas usage du back service, assez logiquement, la pension complémentaire qui avait déjà été constituée avant, n’était pas prise en compte pour le calcul de la prime maximale à verser (règles des 80%).” Or, désormais “le fisc fait systématiquement valoir qu’il faut toujours tenir compte de tous les droits à pension complémentaire acquis auprès d’employeurs et d’entreprises antérieurs pour calculer la prime maximale, même si l’on ne souhaite pas rattraper ou valoriser ces années de carrière“, détaille la spécialiste. Ce qui limite évidemment la marge fiscale recherchée…
Rétroactivité
Autre changement d’attitude du fisc que pointent les spécialistes : la rétroactivité. Le délai de contrôle du fisc sur les primes versées est de trois ans à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Résultat : “La déductibilité fiscale des primes déjà versées est donc soudainement menacée” regrette Barbara Van Speybroek. Entretemps, les autorités fiscales ne communiquent pas sur le sujet et le marché n’a pas pu l’anticiper. Dans un marché et avec des assurés qui ont besoin de certitudes, c’est évidemment très inconfortable…
Deux salaires, 2 pensions légales ?
La détermination du fisc se retrouve aussi vis-à-vis de l’indépendant qui perçoit un salaire dans deux sociétés. Selon un expert, “les assureurs avaient pour habitude de globaliser les salaires des deux sociétés et de calculer la règle des 80% sur cette base, pour ne déduire qu’une seule pension légale. Désormais, les autorités fiscales prescrivent de faire deux règles séparées. En pratique, il s’agit de déduire 2 pensions légales.
Multiplication des contrôles
Bref, on le voit bien, la tendance est au “resserrement des boulons de tous côtés“, déplore Me Corinne Merla, avocate spécialisée en pension complémentaire chez Younity. “La règle est fixée dans le code d’impôt sur les revenus, mais les grands principes peuvent être interprétés de différentes façons, et c’est là le problème. Le fisc interprète effectivement la règle du back service de façon beaucoup plus stricte, sans que l’évolution de sa position ait fait l’objet d’une publication sur Fisconet et d’une circulaire“.
La spécialiste ajoute qu’en parallèle le fisc multiplie les contrôles. Des inspections d’autant plus favorisées depuis la création de la DB2P, la Banque de données des Pensions complémentaires qui contient des données sur toutes les « pensions du second pilier » constituées en Belgique et à l’étranger.
Un EIP, c’est quoi ?
Pour rappel, l’EIP ou engagement individuel de pension permet aux indépendants et aux dirigeants d’entreprise de se constituer un capital pension intéressant. Le principe est simple : c’est la société qui verse les primes. L’avantage étant que ces primes sont 100% déductibles au titre de charges professionnelles pour votre entreprise. Pour autant qu’elles respectent la fameuse règle des 80%, dont nous allons vous parler ci-après.
Règle des 80%
Le montant maximal des primes qui peuvent être versées annuellement dans un EIP (cotisations régulières et/ou primes de rattrapage uniques) doit respecter la règle des 80%. En clair : en fonction de divers paramètres relatifs à votre situation personnelle (âge, rémunération régulière, état civil…), la somme de la pension légale et extralégale ne peut représenter plus de 80% de votre dernière rémunération annuelle brute “normale”.
Le “back service” : retour vers le futur
Autre intérêt indéniable de l‘EIP : le “back service” aussi appelé ‘prime de rattrapage’. Ce système permet de combler le déficit de constitution de pension en versant des primes de rattrapage pour des années antérieures prestées en dehors de votre entreprise (10 ans maximum en dehors de la société), ainsi que pour les années déjà prestées au sein de votre société actuelle.
Bien entendu, la grande majorité des indépendants souhaite que l’on tienne compte de ces années de carrière antérieures pour pouvoir faire un back service. Ce ‘rattrapage’ permet de réaliser une intéressante opération sur la marge fiscale disponible et de réduire le bénéfice d’un exercice donné pour autant que la règle des 80% soit respectée (voir plus haut).
Une réserve à but immobilier
Autre avantage notable de l’EIP, vous pouvez utiliser le capital déjà constitué au sein de votre EIP pour acquérir, construire ou rénover un bien immobilier (en Europe).
Conclusion
Malgré les mesures de durcissement du fisc dont il est question dans cet article, l’EIP reste bien entendu un bel outil fiscal. Mais un contribuable averti en vaut deux, surtout quand son dossier est géré par Fiscal Team. Comme toujours, nous défendons et protégeons nos clients bec et ongles, dans le cadre des textes légaux et du code fiscal. Ne vous faites donc pas de soucis inutiles.
L’EIP vous intéresse ? Vous souhaitez en savoir plus ? Vous désirez savoir dans quelle mesure une prime de rattrapage est possible pour vous ? Contactez-nous pour étudier ensemble votre dossier personnel et calculer la règle des 80% dans votre cas spécifique.
Le bouclier fiscal, une protection ad hoc
Ces nouvelles interprétations de règles pourtant tacitement acceptées depuis des années démontrent à quel point personne n’est à l’abri d’un redressement fiscal. Vous êtes dirigeant d’entreprise ? Indépendant ? Vous souhaitez vous préparer à un éventuel contrôle de l’administration fiscale ? Fiscal Team, votre réseau d’experts-comptables, vous propose un « bouclier fiscal » : une couverture des prestations liées à un éventuel contrôle fiscal.
Le bouclier fiscal est un produit unique et innovant. Il vous met à l’abri des mauvaises surprises en cas de contrôle avec l’administration fiscale. Cette solution couvre les différents contacts avec l’administration fiscale, le contrôle en lui-même et les négociations lors des accords finaux.
