Plusieurs changements majeurs attendent les indépendants en 2021 : augmentation de la pension minimale, nouveau calcul de pension plus équitable, extension du congé de paternité, nouveau droit passerelle, plan d’apurement des cotisations sociales,… Braquons les projecteurs sur les réformes qui viendront aider les indépendants dès janvier. Et plus particulièrement, celles et ceux qui sont plus durement impactés par la crise sanitaire.
En prévision de 2021, le gouvernement a prévu plusieurs mesures de soutien pour accompagner les indépendants : la pension minimale pour les indépendants augmentera, le coefficient de correction pour les pensions d’indépendant sera supprimé, la durée du congé de paternité sera doublée.
Dans le cadre de la grave crise socio-économique qui touche de plein fouet une multitude d’indépendants et d’entreprises, le gouvernement fédéral met sur pied un vaste plan de soutien socio-économique qui s’articule en deux pôles. D’une part, un nouveau droit passerelle sera mis sur pied pour les indépendants qui sont soumis à une interruption temporaire de leur activité ou une réduction de leur chiffre d’affaires. D’autre part, un plan d’apurement des cotisations sociales d’une durée d’un an sera introduit pour les indépendants ayant obtenu en 2020 un report de paiement de leurs cotisations sociales. Explications…
Premier changement : pension minimale augmentée
Une belle avancée est prévue pour 2021 : une majoration de 2,65% vient compléter la pension minimale pour les indépendants. Concrètement, pour une carrière complète le montant minimum passe de :
- 1.291,69 euros à 1.325,92 euros pour un isolé ;
- 1.614,10 à 1.656,88 euros pour un chef de ménage
Ces montants continueront à augmenter progressivement jusqu’à la fin de la législature pour atteindre un différentiel total de 11% d’ici 2024.
Pour rappel, une carrière est considérée comme “complète” quand elle atteint 45 années de travail. Le calcul s’effectue comme suit : 45 ans x 312 jours = 14.040 jours équivalents temps plein. Si vous n’avez pas travaillé le nombre d’années de référence pour une carrière complète, le montant de votre pension sera calculé au prorata. Par exemple, 44/45ème du montant total si vous avez exercé pendant 44 années.
Le ministre des Indépendants et des PME, David Clarinval, se félicite de cette avancée dans L’Echo : “L’an prochain, la pension minimum des indépendants évoluera du même pourcentage que celle des salariés…Ce n’est que justice pour eux, eu égard à la difficulté de leur travail, dont on mesure plus encore l’importance ces derniers mois.”
Deuxième changement : nouveau calcul de la pension
Autre bonne nouvelle de taille qui met fin à une inégalité de taille : le coefficient de correction pour les pensions d’indépendants est supprimé. A partir de 2021, il n’y aura plus d’écart entre salariés et indépendants au niveau du calcul de la pension. Votre pension sera désormais calculée de la même manière que celle des travailleurs salariés.
Actuellement, votre pension d’indépendant prend en compte 69 % de vos revenus réels. En revanche, pour les travailleurs salariés, on se base sur la totalité des revenus professionnels. A partir de janvier 2021, ce coefficient de correction de 69 % disparaitra. Désormais, vous constituerez donc, pour chaque année de carrière située après le 31 décembre 2020, nettement plus de pension qu’actuellement.
Dans son communiqué de presse, David Clarinval illustre cette réforme par un exemple chiffré : un travailleur indépendant qui gagne un revenu annuel de 30.000 euros constituera donc 127,35 euros de droits de pension supplémentaires par année de carrière.
Ce qui n’est pas négligeable…
Troisième changement : prolongation du congé de paternité
C’est à présent officiel, pour les enfants nés après le 1er janvier 2021, le congé de paternité est doublé. Actuellement fixé à 10 jours, il passera à 15 jours ouvrables (ou 30 demi-jours).
Ce congé est accordé aux travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui interrompent temporairement leur activité professionnelle à l’occasion de la naissance d’un enfant avec lequel ils ont un lien de descendance ou de co-parenté, précise David Clarinval dans un communiqué relayé par la RTBF.
Cette prolongation, qui s’applique également aux salariés et aux fonctionnaires, permettra aux parents d’être plus présents lors de la naissance de leur enfant.
Cette mesure sera encore ajustée à la hausse en cours de législature. En 2023, 5 jours supplémentaires seront en effet accordés pour arriver à un total de 20 jours (ou 40 demi-jours) ouvrables.
Quatrième changement : nouveau droit passerelle
Pour aider les entreprises à traverser les deux crises qui se sont succédées en moins d’un an, un nouveau droit passerelle verra le jour en janvier 2021. La particularité de cette nouvelle formule ? Les deux formes du droit passerelle actuelles (le droit passerelle de crise et le droit passerelle d’aide à la reprise) seront fusionnés en un droit passerelle unique.
Ce droit passerelle ‘nouvelle mouture’ s’adressera aux indépendants qui font face à une interruption temporaire de leur activité ou à une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 40%.
Cinquième changement : plan d’apurement des cotisations sociales
Bouffée d’oxygène bien nécessaire dans cette période complexe : les indépendants, qui en raison de la crise du coronavirus ont obtenu en 2020 un report de paiement de leurs cotisations sociales, pourront demander l’accès à un plan d’apurement en 2021.
Ce report supplémentaire des cotisations permettra à l’indépendant de différer ses paiements de maximum un an pour les cotisations afférentes à 2020 ayant bénéficié du report.
Concrètement, les cotisations 2020 pour lesquelles le plan sera accordé pourront être versées au plus tard :
- le 31 mars 2022 pour les cotisations du 1er trimestre 2020
- le 30 juin 2022 pour les cotisations du 2ème trimestre 2020
- le 30 septembre 2022 pour les cotisations du 3ème trimestre 2020
- le 31 décembre 2022 pour les cotisations du 4ème trimestre 2020.
Si ce plan d’apurement est bien respecté, il n’entraînera aucune majoration pour retard. En outre, il n’aura pas d’incidence sur les prestations familiales ni sur l’assurance incapacité de travail, l’assurance maternité, l’aide à la maternité, l’allocation de paternité, la pension ou les soins médicaux de l’indépendant.
