Les arrêtés d’exécution relatifs à la ‘taxe annuelle sur les comptes-titres’ ont été publiés au Moniteur belge. Quels comptes-titres sont concernés ? Quand et comment cette taxe sera-t-elle perçue ? Peut-elle être éludée ? Quelles sont les amendes en cas d’infraction ?… Fiscal Team répond à ces questions.
La nouvelle taxe sur les comptes-titres introduite en février 2021 remplace la première taxe qui avait été annulée en octobre 2019 par la Cour Constitutionnelle. Et pour cause, la plus haute cour de justice du pays avait soulevé trois objections, indique le quotidien L’Echo :
- certains produits financiers étaient taxables et d’autres pas
- la taxe faisait la distinction entre les titres déposés sur un compte et les titres nominatifs
- la taxe pouvait être éludée en augmentant le nombre de titulaires des comptes
Quels sont les grands principes de la nouvelle taxe ?
La nouvelle taxe s’applique aux comptes-titres d’une valeur supérieure à 1 million d’euros.
Gardez en tête que c’est le compte-titres en tant que tel qui est taxé. Peu importe le nombre de titulaires et à qui le compte-titres appartient. Ainsi, si un compte-titres d’une valeur taxable de 1,6 million d’euros appartient à deux titulaires, la taxe reste due. Et ce, même si chaque titulaire possède 800.000 euros.
La nouvelle taxe s’applique à tous les produits financiers inscrits sur un compte-titres : actions, obligations (ou produits dérivés), liquidités. Elle concerne donc aussi les assurances liées à des fonds de placement de type Branche 23, et ce même si elles ne sont pas inscrites sur le compte-titres des investisseurs.
Quels sont les comptes-titres concernés ?
Les comptes-titres taxables sont les suivants :
- Les comptes-titres détenus auprès de banques belges par des résidents belges ;
- Pour les comptes-titres détenus auprès de banques belges par de non-résidents belges, la taxe s’applique sous réserve que les conventions de prévention de double imposition entre leur pays et la Belgique attribuent le pouvoir de taxer le patrimoine au pays de résidence ;
- Les comptes-titres détenus à l’étranger par des résidents belges.
Qui paie la taxe ?
Toute personne physique, entreprise, personne morale ou structure juridique qui détient des comptes-titres est concernée par la taxe.
A contrario, les comptes-titres détenus par les banques, les assureurs et les sociétés de bourse – pour leur propre compte – sont exonérés.
Quel est le montant de la taxe ?
Un taux de 0,15% s’applique sur la valeur totale du compte dès que la valeur moyenne de ce dernier dépasse 1 million d’euros. Il existe cependant une exception à cette règle : si après le prélèvement de la taxe, le compte affiche un solde inférieur à 1 million d’euros, seul l’excédent sera imposé à hauteur de 10%.
Période de référence
La période de référence est une période de douze mois successifs qui débute le 1er octobre et se clôture le 30 septembre de l’année suivante. Elle s’articule autour de quatre dates clés : le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre.
En 2021, la taxe n’étant entrée en vigueur que le 26 février, seules trois dates seront prises en compte : le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre.
Quand et comment la taxe sera-t-elle perçue ?
La perception de la taxe diffère selon qu’elle est exécutée par des institutions financières belges ou étrangères.
Les institutions financières belges sont contraintes de retenir la taxe à la source. Elles doivent ensuite la verser à l’administration fiscale avant le 20 décembre. Pratiquement, les clients concernés sont prévenus en octobre par leur banque, leur société de bourse ou leur gestionnaire patrimonial. La taxe est dans ce cas perçue en novembre.
Les institutions financières étrangères n’ont en revanche aucune obligation de retenir la taxe pour la verser ensuite au fisc. Si elles ne le font pas, il incombe aux clients belges de faire leur déclaration et de payer eux-mêmes la taxe.
Est-il possible d’éluder la taxe ?
C’est devenu beaucoup plus difficile que pendant la première phase. La loi a effectivement prévu deux dispositions anti-abus :
- la scission des comptes-titres en plusieurs comptes auprès d’une même institution financière ;
- la conversion de titres en titres nominatifs.
Et les amendes en cas d’infractions ?
Le nouveau régime de taxation prévoit également des amendes pour ceux qui éluderaient sciemment l’impôt. Les amendes s’élèvent à un pourcentage de la taxe due et augmentent en cas d’infraction répétée :
- 1re infraction : 10 % de la taxe due
- 2e infraction : 50 %
- 3e infraction : 100 %
- À partir de la 4e infraction : 200 %
L’administration fiscale peut exiger que le titulaire du compte-titres lui transmette des renseignements et lui infliger une amende pour tout renseignement erroné ou non transmis. Son montant s’échelonne de 750 à 1.250 euros. Ici aussi, l’amende est d’autant plus élevée que l’infraction est répétée.
