Depuis le 1er janvier 2022, l’ATN chauffage et/ou électricité ne pourra plus être déterminé forfaitairement, sauf si ceux qui en bénéficient jouissent également de la mise à disposition de l’immeuble concerné. Les autres seront imposés sur la base de la valeur réelle qu’un tel ATN représente en leur chef. Explications…

Le gouvernement prépare une vaste réforme dont le but est de moderniser le régime fiscal et de le simplifier. Un des objectifs de cette réforme est un glissement progressif des formes de rémunération alternatives vers une rémunération en euros.

De quoi parle-t-on ?

Il arrive que les dépenses privées d’un travailleur/dirigeant soient prises en charge par son employeur/société, via l’octroi d’une rémunération en nature. Le travailleur/dirigeant est dans ce cas imposé sur cet avantage de toute nature qui doit donc être évalué.

Certains de ces avantages sont évalués forfaitairement (sans tenir compte de leur valeur réelle) et c’est le cas, notamment, de la mise à disposition par l’employeur du chauffage et de l’électricité (utilisée à des fins autres que le chauffage).

Cette évaluation forfaitaire permettait jusqu’ici de bénéficier de chauffage et d’électricité de façon fiscalement avantageuse (parfois par le biais d’un plan cafétéria) avec des indemnités forfaitaires dépassant parfois le coût réel de ces dépenses d’énergie.

Mettre fin aux abus

Mais le gouvernement veut mettre un terme aux abus générés par ce type de rémunération alternative et à leur généralisation. Il faut dire qu’au cours de l’été 2021, un fournisseur d’énergie avait mis sur le marché, en bonne entente avec plusieurs secrétariats sociaux, un produit permettant aux entreprises de ‘systématiser’ cet ATN auprès de ses salariés.

Du changement depuis le 1er janvier 2022

Le gouvernement a donc décidé, avec application immédiate depuis le 1er janvier 2022, de limiter la valorisation forfaitaire de cet ATN.

Pour l’année de revenus 2022, les évaluations forfaitaires de la mise à disposition gratuite du chauffage et de l’électricité ne seront d’application que lorsque celui qui accorde l’avantage met également à disposition le bien immobilier pour lequel l’avantage est accordé.

Voici ce que cela donne si cette condition est respectée (montants indicatifs encore à confirmer) :

Personnel de direction et dirigeants d’entreprise

  • ATN Forfait chauffage : 2.130 €/an      
  • ATN Forfait électricité (autres fins que chauffage): 1.060 €/an

Autres bénéficiaires

  • ATN Forfait chauffage: 960 €/an      
  • ATN Forfait électricité (autres fins que chauffage): 480,00 €/an

Et dans les autres cas ?

Dans les autres cas (pas de mise à disposition du bien immobilier pour lequel l’avantage est octroyé), l’avantage résultant de la mise à disposition de chauffage et/ou d’électricité sera évalué à sa valeur réelle.

En résumé :

  • Si un employeur/société paie la facture d’électricité et/ou de chauffage de son employé/dirigeant, ce dernier est imposé sur un ATN forfaitaire (montants 2022 encore à confirmer, voir supra).
  • Depuis le 1er janvier de cette année, ce forfait s’applique à condition que l’employeur/société qui fournit l’avantage électricité et/ou chauffage met également l’habitation à disposition.
  • Dans les autres cas, le salarié/dirigeant est imposé sur le montant réel de la facture si celle-ci est payée par l’employeur/société.

Un ATN, c’est quoi ?

Comme son nom l’indique, il s’agit d’un avantage qu’une entreprise accorde en nature (donc pas en argent comptant) à un membre de son personnel. Il peut s’agir d’un téléphone portable, d’un ordinateur ou, bien sûr, d’une voiture. Dans le cas qui nous occupe, il s’agit de la prise en charge par l’employeur/la société de factures énergétiques.

Ces avantages sont considérés par le fisc comme des revenus professionnels et l’employé doit donc payer un impôt sur le montant qui correspond à la valeur estimée dudit avantage.

La prise en charge par l’employeur des frais de chauffage et d’électricité de ses travailleurs fait naître dans leur chef un avantage de toute nature. Le montant de cet avantage est déterminé de manière forfaitaire, mais à certaines conditions, expliquées plus haut dans cet article.

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