Dans un rapport publié ce mardi 19 juin, la Cour des comptes relève le vilain penchant de l’administration fiscale belge qui a tendance à infliger des sanctions plus importantes aux contribuables avec lesquels elle n’est pas parvenue à un accord.
Une politique qui manque de fondement légal, argue l’organisme de juridiction administrative.
Pour arriver à ces conclusions, la Cour des comptes a examiné les sanctions que peut imposer l’administration aux contribuables ne remplissant pas leurs obligations en termes d’IPP (l’impôt des personnes physiques) ou d’Isoc (l’impôt des sociétés). De ce rapport, il ressort que le SPF Finances privilégie les contribuables ayant passé un accord avec lui.
Des chiffres interpellants…
Les chiffres parlent d’eux-même. En terme d’IPP, le fisc ne demande aucun accroissement des sanctions dans 60% des dossiers ayant fait l’objet d’un accord, contre 40% en cas de désaccord. Le rapport pointe également que l’inégalité au niveau de l’Isoc est encore plus criante: “La tendance à des sanctions plus clémentes en cas d’accord est encore nettement plus prononcée à l’impôt des sociétés”. En effet, environ 50% des sociétés ayant obtenu un accord éviteront tout accroissement, contre à peine 20% si l’administration et le contribuable ne se sont pas entendus au préalable.
La Cour des comptes se rebiffe !
Si elle indique comprendre les “considérations d’efficience” sous-tendant cette position, la Cour précise qu’il s’agit là d’une sorte de coup de canif donné aux “garanties d’égalité de traitement entre contribuables”.
Le gendarme financier plaide pour passer par une “initiative législative qui accorderait à l’administration fiscale une plus grande marge de manoeuvre pour déterminer le taux de sanction à appliquer en fonction de la collaboration du contribuable”.
