Le fisc fixe des quotas à ses agents
Dans le cadre d’une réponse à une question parlementaire posée en mars 2018 par le député Peter Van Velthoven (sp.a), le ministre a révélé l’existence d’indicateurs de performance visant à mesurer l’efficacité des contrôles de l’administration fiscale en général et de l’Inspection spéciale des impôts (ISI), en particulier. Concrètement, chaque fonctionnaire fiscal se voit fixer un objectif de 750.000 euros par semestre en terme d’enrôlement et de 125.000 euros par semestre en terme de recouvrement.
Ces indicateurs posent naturellement question. Ces objectifs de performances débouchent-ils sur de l’excès de zèle de la part des contrôleurs fiscaux ? Et comment sont calculés ces objectifs ?
Un membre de l’ISI explique : « Cette pratique ne donne pas lieu à des évaluations individuelles. Il n’y a aucune pression individuelle. Ce qui est logique car un dossier n’est pas l’autre ».
Et d’ajouter : « Les indicateurs sont calculés par équivalent temps plein membre du personnel et ne sont donc pas en rapport avec les dossiers effectivement opérés par un agent ou un groupe d’agents ».
Une pratique qui pose problème
En revanche, pour l’opposition, cette pratique pose problème. Ahmed Laaouej, ancien inspecteur au SPF Finances et actuellement parlementaire PS met en garde : « C’est ouvrir la porte à des dérives » estime-t-il. « Un fonctionnaire poussé à faire du chiffre pourrait dès lors s’attaquer à des proies faciles plutôt qu’aux dossiers complexes. »
Quoi qu’il en soit, au vu de l’arsenal déployé par l’administration pour rendre ses contrôles particulièrement efficaces, l’éventualité qu’elle trouve un jour quelque chose à vous reprocher n’est donc pas à prendre à la légère.
Un contrôle fiscal n’est pas une sinécure
En cas de contrôle fiscal, la charge est lourde pour l’indépendant ou le dirigeant d’entreprise. Cela monopolise non seulement du temps, de l’argent mais cela engendre aussi du stress. Il faut présenter des documents, expliquer, se justifier, sans certitude d’être correctement compris. Une erreur ou un oubli, même involontaire, peut avoir de lourdes conséquences.
Pourtant, selon un sondage, deux tiers des indépendants qui introduisent une contestation dans le cadre d’une procédure administrative suite à un contrôle fiscal obtiennent une modification de la décision. Raison de plus pour ne pas se laisser faire…
Protégez-vous avec le pack ‘bouclier fiscal’ de Fiscal Team
Pour défendre indépendants et dirigeants, Fiscal Team a mis en place le pack ‘bouclier fiscal’ afin de couvrir les frais liés au contrôle et aux négociations qui suivent.
Grâce au ‘bouclier fiscal’, fini les surprises en cas de contrôle de l’administration. Les honoraires de Fiscal Team engendrés par le contrôle sont couverts par votre bouclier, depuis l’annonce de celui-ci jusqu’à son issue.
Que couvre le « bouclier fiscal » de Fiscal Team ?
- Contact avec l’administration
- Transmission des pièces justificatives à l’administration
- Préparation des pièces du dossier
- Fixation des modalités du contrôle
- Défense de votre dossier lors du contrôle fiscal
- Réponses aux avis de rectification, relevés de régularisation, notifications d’imposition d’office, contraintes
- Introduction des procédures administratives : réclamation, demande dégrèvement d’office, conciliation fiscale
- Négociation d’accords (procédure amiable)
- Rédaction des demandes de plans de paiement, demandes de renonciation aux majorations et intérêts de retard
- Les prestations de Fiscal Team à partir du contentieux judiciaire (accompagnement de l’avocat)
A qui s’adresse le bouclier fiscal ?
Cette assurance unique est conçue pour les dirigeants d’entreprise, les sociétés et les indépendants.
En échange d’une faible mensualité, le pack ‘bouclier fiscal’ vous couvre entièrement en cas de contrôle. Cerise sur la gâteau, il n’est assorti d’aucune franchise et les mensualités versées à ce titre sont déductibles en tant que frais professionnels.
La sérénité fiscale n’a pas de prix, n’attendez donc pas et abritez-vous sans tarder derrière le ‘bouclier fiscal’…
En tant que contribuables, nous sommes par définition tous dans le viseur du fisc. A notre insu, l’administration décortique notre dossier fiscal et recoupe nos déclarations. Que nous soyons dirigeant d’entreprise ou indépendant en nom propre, nous ne sommes jamais à l’abri des mauvaises surprises d’un contrôle fiscal.
Et l’info qui va suivre devrait vous en convaincre davantage …
Pas plus tard que l’année passée, plusieurs quotidiens belges ont en effet rapporté que le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, avait fixé des objectifs aux contrôleurs fiscaux. Le ministre attendait des contrôleurs fiscaux qu’ils enrôlent 1,5 million d’euros par an, et qu’ils en perçoivent réellement 250.000.
Le fisc fixe des quotas à ses agents
Dans le cadre d’une réponse à une question parlementaire posée en mars 2018 par le député Peter Van Velthoven (sp.a), le ministre a révélé l’existence d’indicateurs de performance visant à mesurer l’efficacité des contrôles de l’administration fiscale en général et de l’Inspection spéciale des impôts (ISI), en particulier. Concrètement, chaque fonctionnaire fiscal se voit fixer un objectif de 750.000 euros par semestre en terme d’enrôlement et de 125.000 euros par semestre en terme de recouvrement.
Ces indicateurs posent naturellement question. Ces objectifs de performances débouchent-ils sur de l’excès de zèle de la part des contrôleurs fiscaux ? Et comment sont calculés ces objectifs ?
Un membre de l’ISI explique : « Cette pratique ne donne pas lieu à des évaluations individuelles. Il n’y a aucune pression individuelle. Ce qui est logique car un dossier n’est pas l’autre ».
Et d’ajouter : « Les indicateurs sont calculés par équivalent temps plein membre du personnel et ne sont donc pas en rapport avec les dossiers effectivement opérés par un agent ou un groupe d’agents ».
Une pratique qui pose problème
En revanche, pour l’opposition, cette pratique pose problème. Ahmed Laaouej, ancien inspecteur au SPF Finances et actuellement parlementaire PS met en garde : « C’est ouvrir la porte à des dérives » estime-t-il. « Un fonctionnaire poussé à faire du chiffre pourrait dès lors s’attaquer à des proies faciles plutôt qu’aux dossiers complexes. »
Quoi qu’il en soit, au vu de l’arsenal déployé par l’administration pour rendre ses contrôles particulièrement efficaces, l’éventualité qu’elle trouve un jour quelque chose à vous reprocher n’est donc pas à prendre à la légère.
Un contrôle fiscal n’est pas une sinécure
En cas de contrôle fiscal, la charge est lourde pour l’indépendant ou le dirigeant d’entreprise. Cela monopolise non seulement du temps, de l’argent mais cela engendre aussi du stress. Il faut présenter des documents, expliquer, se justifier, sans certitude d’être correctement compris. Une erreur ou un oubli, même involontaire, peut avoir de lourdes conséquences.
Pourtant, selon un sondage, deux tiers des indépendants qui introduisent une contestation dans le cadre d’une procédure administrative suite à un contrôle fiscal obtiennent une modification de la décision. Raison de plus pour ne pas se laisser faire…
Protégez-vous avec le pack ‘bouclier fiscal’ de Fiscal Team
Pour défendre indépendants et dirigeants, Fiscal Team a mis en place le pack ‘bouclier fiscal’ afin de couvrir les frais liés au contrôle et aux négociations qui suivent.
Grâce au ‘bouclier fiscal’, fini les surprises en cas de contrôle de l’administration. Les honoraires de Fiscal Team engendrés par le contrôle sont couverts par votre bouclier, depuis l’annonce de celui-ci jusqu’à son issue.
Que couvre le « bouclier fiscal » de Fiscal Team ?
- Contact avec l’administration
- Transmission des pièces justificatives à l’administration
- Préparation des pièces du dossier
- Fixation des modalités du contrôle
- Défense de votre dossier lors du contrôle fiscal
- Réponses aux avis de rectification, relevés de régularisation, notifications d’imposition d’office, contraintes
- Introduction des procédures administratives : réclamation, demande dégrèvement d’office, conciliation fiscale
- Négociation d’accords (procédure amiable)
- Rédaction des demandes de plans de paiement, demandes de renonciation aux majorations et intérêts de retard
- Les prestations de Fiscal Team à partir du contentieux judiciaire (accompagnement de l’avocat)
A qui s’adresse le bouclier fiscal ?
Cette assurance unique est conçue pour les dirigeants d’entreprise, les sociétés et les indépendants.
En échange d’une faible mensualité, le pack ‘bouclier fiscal’ vous couvre entièrement en cas de contrôle. Cerise sur la gâteau, il n’est assorti d’aucune franchise et les mensualités versées à ce titre sont déductibles en tant que frais professionnels.
La sérénité fiscale n’a pas de prix, n’attendez donc pas et abritez-vous sans tarder derrière le ‘bouclier fiscal’…
