À partir du 1er juillet, des mesures seront adoptées visant à mettre les indépendants en personne physique et ceux en société sur un pied d’égalité en matière de pension.
Actuellement, la législation belge permet aux dirigeants d’entreprise, de se constituer un capital de pension nettement plus important que les indépendants en nom personnel, grâce au deuxième pilier de pension, la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) ou l’EIP, l’Engagement Individuel de Pension. Mais cette discrimination n’existera bientôt plus : La CPI, Convention de Pension pour Indépendant, vient mettre un terme à cette anomalie.
Les indépendants qui travaillent en société peuvent depuis longtemps se constituer une épargne de pension supplémentaire, alors que les autres indépendants n’en avaient pas le droit.
Une plus grande réserve de pension grâce aux incitants fiscaux !
Plus avantageuse, que la PLCI (Pension Libre Complémentaire pour Indépendants) ou la PLCI sociale, la nouvelle Convention de Pension pour Indépendant (CPI), permet de se constituer une plus grande réserve de pension.
Jusqu’à présent, les indépendants, qu’ils soient en société ou pas, pouvaient opter pour la formule classique de la PLCI, qui leur permettait de compléter leur pension légale de leur propre initiative. Grace à cette formule, ils pouvaient bénéficier d’incitants fiscaux intéressants, tels que la déductibilité intégrale des frais professionnels et donc une réduction des cotisations sociales.
Bon, il y a des limites…
N’empêche, si cette option représente une formule d’épargne intéressante, elle a ses limites. La PLCI est plafonnée à 8,17% du revenu net imposable (de la troisième année antérieure), avec en plus un plafond absolu de 3.187 euros.
Une autre formule, la PLCI sociale, offre une protection sociale supplémentaire, comme notamment un revenu de remplacement en cas d’incapacité de travail, de maladie ou de maternité. Cette formule permet déjà de relever les plafonds à respectivement 9,4% du revenu net imposable, avec un maximum absolu de 3.666 euros.
Et c’est la que la CPI intervient !
Grâce à la nouvelle convention, l’indépendant-personne physique aura la possibilité de se constituer une pension complémentaire, via une assurance individuelle, à des conditions fiscales avantageuses. En effet, la CPI est très similaire à l’Engagement Individuel de Pension (EIP) auquel ont accès les indépendants en société et les chefs d’entreprise. Nombreux sont ceux qui peuvent souscrire une CPI: les indépendants-personnes physiques en activité principale ou en activité complémentaire mais également les aidants indépendants et les conjoints aidants.
Et ses avantages sont nombreux, lisez plutôt…
- Un régime fiscalement intéressant: les primes, que vous versez dans la CPI, donnent droit à un avantage fiscal de 30%. A titre d’exemple, un indépendant qui verse 000 euros de primes dans une CPI recevra donc 1.200 euros en retour via sa déclaration fiscale.
- Une imposition finale avantageuse: lors du versement du capital final à l’âge légal de la retraite, vous ne payerez que 10% d’impôts.
- Votre pension totale (légale et complémentaire) est plafonnée à 80% de vos revenus moyens des 3 dernières années.
- Une protection financière: votre CPI peut être complétée avec une couverture décès ou une incapacité de travail complémentaire.
Tous les indépendants en nom propre et les titulaires de professions libérales doivent-ils pour autant contracter une CPI ? La réponse à cette question étant différente pour chacun, seule une analyse détaillée, en fonction de votre situation spécifique, pourra vous permettre de prendre une décision avisée
