Les Belges qui détiennent un immeuble en France et qui le donnent en location pourraient bientôt être dispensés de payer les prélèvements sociaux sur les loyers perçus. Un gain de 17,2% pour les personnes concernées. Fiscal Team vous détaille cette mesure.
Actuellement, lorsqu’un résident belge donne son immeuble français en location, la France taxe les loyers perçus et la Belgique tient compte des loyers français pour calculer le taux d’imposition des autres revenus, selon le principe de la réserve de progressivité. Jusque là, rien d’anormal…
Mais, depuis 2012, une désagréable surprise attend les propriétaires belges d’une résidence secondaire dans l’Hexagone.
Depuis cette date en effet, la France retient également des prélèvements sociaux – à hauteur de 17,2% en 2018 – sur les revenus fonciers français perçus par un résident belge.
« Or, en vertu d’un règlement européen en matière de sécurité sociale, un résident ne doit en principe cotiser sur le plan social que dans un seul État. Le résident belge cotise déjà auprès du système social belge. La Cour de Justice de l’Union européenne a ainsi condamné la France en 2015 », explique Me Grégory Homans, avocat-associé au cabinet Dekeyser & Associés
Suite à cette condamnation, la France, pour se conformer aux règlements européens, a transformé ces prélèvements sociaux en « retenue non contributive ». Mais cette entourloupe n’a pas convaincu par les juridictions communautaires.
Dernier épisode de cette saga: le Ministre de l’Action et des Comptes publics français souhaite supprimer les contributions sociales que les citoyens français non résidents paient actuellement sur leurs revenus fonciers en France. Pourquoi? Parce qu’il s’agit d’une contribution permettant de financer la sécurité sociale française, or les Français qui ne résident pas en France n’en bénéficient pas.
Les résidents Belges qui possèdent une résidence secondaire en France bénéficieront donc par ricochet de ces mesures prises par le Ministre, Gérald Darmanin. « Cette disposition n’a pas encore été votée. Toutefois, comme elle est soutenue par la majorité, il est probable que les résidents belges ne soient en 2019 plus redevables des prélèvements sociaux français de 17,2% sur leurs revenus fonciers français », précise M. Homans.
