Une directive, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2018 et qui cible les montages fiscaux transfrontaliers marque une nouvelle étape dans la lutte contre les stratégies fiscales agressives.
Pour l’heure, lorsqu’un contribuable créatif ou bien renseigné par ses conseillers fiscaux met en place un montage fiscal dans le but d’alléger sa déclaration d’impôts, le fisc l’ignore. Mais cette situation devrait changer très prochainement. En effet, une directive de la Commission européenne, baptisée “DAC 6”, impose que les conseillers fiscaux (avocats, conseillers fiscaux chevronnés, experts-comptables, banquiers, etc.) communiquent désormais au fisc les montages ‘transfrontaliers’ et ‘agressifs’.
Une mesure POST « Panama Papers » pour éviter les dérives financières…
Cette mesure a été créée pour contrer des dérives financières mises en lumière par les “Panama Papers”, qui ont révélé l’existence de certains intermédiaires oeuvrant à la mise en place de stratégies fiscales jugées trop agressives.
La directive a donc pour objectif de mettre la pression sur les intermédiaires et les contribuables afin de dissuader ceux-ci de mettre en oeuvre de tels montages fiscaux.
Qu’entend-on exactement par ‘transfrontaliers’ ? La notion est limpide : il s’agit de transactions qui sont à cheval entre deux états membres de l’U.E. ou entre un état membre et un Etat tiers.
Traque aux montages incluant des sociétés logées dans les paradis fiscaux !
Quant à l’agressivité fiscale, elle se définit au moyen d’une quinzaine de “marqueurs” listés par la directive et scindés en deux groupes, les “généraux” et les “spécifiques”. Ils concernent notamment les montages incluant des sociétés logées dans des paradis fiscaux et dans des pays où l’échange automatique d’informations en matière fiscale n’est pas appliqué.
La Belgique a jusqu’à la fin 2019 pour traduire cette directive dans sa loi…
En ce qui concerne le timing, les états membres ont jusqu’à la fin 2019 pour graver la directive dans leurs propres tables de loi. Une question donc se pose : comment la Belgique va-t-elle transposer la directive ? Et, en allant un pas plus loin, rien n’empêche d’imaginer que les montages belgo-belges seront, eux aussi, visés.
Les comptables deviendraient des « notaires surveillants » au service de l’Etat ?
Dans cette hypothèse, « les comptables, experts comptables, auditeurs, deviendraient un vrai tiers de confiance pour l’Etat à l’image des Notaires, mais en version chiffrée. Tour à tour capables de valider, corriger, auditer le travail des machines et de certifier les comptes, mais aussi de conseiller le client en ayant une plus grosse part de responsabilité dans les conseils proposés. Quand vous parlez à un notaire, c’est comme si vous parliez à l’Etat. Or, les conseillers du chiffre ne sont actuellement pas du côté de l’Etat… », prévoit Max Fortpied, qui dirige Fiscal Team.
