L’application des règles de TVA peut parfois sembler complexe, et les contrôles fiscaux peuvent générer une certaine inquiétude. Voici un rappel des règles essentielles pour vous assurer d’appliquer les bons taux de TVA lors de vos travaux de rénovation, et de rester en toute conformité en cas de contrôle.

TVA à 6 % : Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour certains types de travaux, il est tout à fait légal de facturer un taux réduit de TVA à 6 %, à condition de respecter certains critères précis. Voici les principales situations où ce taux s’applique :

1. Bâtiment de plus de 10 ans : Le taux réduit de 6 % s’applique pour les travaux de rénovation si l’habitation a plus de 10 ans d’ancienneté et que les travaux concernent une résidence privée (principale ou secondaire).
2. Égouttage : L’égouttage d’un bâtiment est considéré comme une opération de rénovation. Ces travaux peuvent donc être facturés à 6 %.
3. Terrasses attenantes : Les terrasses qui sont directement attenantes au bâtiment et font partie de la structure de l’habitation bénéficient aussi du taux réduit de TVA.
4. Revêtement des sols extérieurs : Si les entrées de maison sont revêtues avec des matériaux fixés au bâtiment, ces travaux peuvent également être facturés à 6 % dans le cadre de la rénovation globale.
5. Fourniture de plantes : Selon la loi du 27 février 2019, la fourniture de plantes peut aussi bénéficier d’un taux de 6 %, à condition que ce soit le client qui les plante lui-même.

TVA à 21 % : Pour quels travaux ?

Pour tout autre type de travaux ou de fournitures qui ne remplissent pas les critères mentionnés ci-dessus, le taux standard de TVA à 21 % s’applique. Cela inclut des travaux qui ne concernent pas directement la rénovation de l’habitation principale ou qui ne font pas partie intégrante du bâtiment.

Conformité et contrôle : Soyez prêts

Bien que les contrôles fiscaux puissent parfois être stricts, tant que vous respectez les conditions légales d’application des taux de TVA, vous n’avez pas à vous inquiéter. Il est essentiel de bien conserver toutes les preuves et justificatifs nécessaires, tels que les factures et les contrats, pour démontrer que vous avez appliqué correctement le taux réduit.

En cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à un spécialiste pour un audit complet de vos pratiques TVA. Un audit peut simuler un contrôle et vous aider à vérifier que tout est en règle.

Conclusion

Appliquer les bons taux de TVA est crucial pour rester en conformité avec la législation. Si vous respectez les critères énoncés, vous pouvez être sûr d’être dans les clous, même en cas de contrôle.

Pour plus d’informations sur les lois relatives aux taux de TVA dans le cadre des rénovations, vous pouvez consulter le site des finances belges ici.

Si vous avez besoin d’une révision plus approfondie de vos pratiques, n’hésitez pas à nous contacter. Nous serons ravis de vous accompagner dans vos démarches.