Mettez-vous en conformité avec la nouvelle législation
Vous exercez votre activité en société ? Suite à l’entrée en vigueur du CSA (nouveau code des sociétés), toutes les sociétés ont l’obligation d’adapter leurs statuts avant le 31/12/2023. Ne prenez pas de risque et optez pour le Pack Conformité CSA. Vous serez conforme pour le passage de votre SPRL en SRL, SCS en SRL ou SCS en SCOMM.
Le Pack « Conformité CSA » de Fiscal Team
- Relecture du projet de statuts avant dépôt par le notaire (hors SCOMM)
- Analyse de la destination du capital selon le nouveau CSA
- Formalités éventuelles auprès de l’administration TVA
- Formalités éventuelles auprès de la BCE
- Suivi et conseils sur les autres modifications éventuelles (changement de siège social, d’objet social, démission/nomination d’administrateur(s), etc.)
