En bref
La loi du 18 décembre 2025 modifie le régime RDT applicable aux SICAV RDT à partir de l’exercice d’imposition 2026.
- Les plus-values exonérées RDT réalisées lors d'une vente à un tiers subissent désormais une cotisation distincte de 5 %.
- Un rachat de parts avec annulation reste assimilé à un dividende et échappe à cette cotisation de 5 %.
- Le précompte mobilier de 30 % n'est déductible ou récupérable que si la société verse une rémunération minimale à un dirigeant (45 000 €, bientôt 50 000 €, ou le bénéfice imposable s'il est inférieur).
- Sans cette rémunération, renoncer au RDT peut s'avérer plus rentable que l'appliquer.
Beaucoup de sociétés belges placent leurs excédents de trésorerie dans une SICAV RDT.
Le principe reste valable en 2026, mais la loi du 18 décembre 2025 ajoute deux garde-fous.
- Le premier touche vos plus-values,
- Le second votre précompte.
Le tour d’horizon tient en quelques minutes.
Les RDT en deux mots
RDT, ce sont les Revenus Définitivement Taxés.
Le raisonnement est logique : un bénéfice déjà taxé chez une société ne doit pas l’être une deuxième fois quand il remonte sous forme de dividende vers une autre société.
Le régime exonère donc, à l’impôt des sociétés, les dividendes reçus et les plus-values sur actions.
Dans sa version « classique » (sans RDT), il faut cocher trois cases en même temps pour bénéficier de cette exonération :
Pourquoi la SICAV RDT plaît autant
Une SICAV RDT est un fonds pensé pour que ses revenus (dividendes et plus-values redistribués) donnent droit, en grande partie, à l’exonération RDT chez la société qui investit.
Son intérêt : elle fait sauter les conditions les plus lourdes du régime classique.
- Ni durée ni seuil à respecter de votre côté : inutile de détenir 10 % ou 2,5 M€ dans chaque société du fonds.
- La condition de fiscalité est acquise tant que le fonds tient ses engagements statutaires, notamment reverser l’essentiel de ses revenus éligibles.
Le fonctionnement, en pratique :
Ce qui valait jusqu'en 2025
Changement n°1 : 5 % de cotisation sur les plus-values
Voyez-la comme un droit de passage au moment de sortir.
- Elle ne vise que la fraction éligible RDT de la plus-value, calculée sur le coefficient du fonds.
- La fraction non éligible reste taxée comme une plus-value ordinaire.
- Rien n’est prévu pour les gains « historiques » : la cotisation frappe toute plus-value réalisée après l’entrée en vigueur, même si la valeur avait grimpé avant.
- Impossible non plus d’imputer une moins-value sur ces plus-values soumises à la cotisation.
Le calcul sur un cas concret
Des parts achetées 1 000, revendues 1 100 à un tiers : la plus-value atteint 100. Coefficient RDT de 90 %, taux de l’impôt des sociétés de 25 %. Voici l’écart entre hier et aujourd’hui.
précompte récupéré
précompte perdu
Racheter ses parts ou vendre à un tiers : deux traitements
Une plus-value presque totalement exonérée paie donc maintenant 5 % au moment de la sortie. Sauf, justement, si l’opération est structurée autrement, voyons comment.
Les SICAV RDT rachètent fréquemment leurs propres parts avant de les annuler.
Et là, un détail change tout : un rachat de parts avec annulation est fiscalement un dividende (le « boni de rachat »), pas une plus-value sur actions.
À garder en tête
Votre manière de sortir du fonds détermine la note fiscale. Le mode de sortie se réfléchit à l’avance, pas au dernier moment.
Changement n°2 : plus de précompte sans salaire de dirigeant
Les dividendes du fonds restent exonérés.
Ce qui se durcit, c’est la récupération du précompte de 30 %.
À partir de l’exercice d’imposition 2026, pour le déduire ou le récupérer, la société doit avoir versé, pendant l’exercice, une rémunération minimale à au moins un dirigeant personne physique :
La vraie conséquence
Sans cette rémunération, le précompte de 30 % n’est ni déductible ni remboursable : il se transforme en dépense définitive, même quand le dividende est exonéré.
D’où un arbitrage qui peut sembler contre-intuitif.
Faut-il toujours appliquer le RDT ? Le calcul
Dividende brut de 100, précompte de 30, coefficient RDT de 100 %, impôt des sociétés à 25 %, et aucun salaire de dirigeant versé.
Deux options :
- Renoncer au RDT et récupérer le précompte.
- Appliquer le RDT et perdre le précompte
précompte récupéré
précompte perdu
Chaque situation reste à chiffrer selon le coefficient réel, les autres résultats de la société, le taux réduit éventuel et les déductions disponibles.
Vos quatre réflexes pour 2026
À retenir
- Le mode de sortie détermine la note fiscale : rachat de parts (assimilé à un dividende, pas de cotisation de 5 %) ou vente à un tiers (plus-value, cotisation de 5 % possible).
- Pour récupérer le précompte de 30 %, la société doit verser une rémunération minimale à un dirigeant : 45 000 € (bientôt 50 000 €, indexés) ou le bénéfice imposable s'il est plus faible.
- Sans cette rémunération, renoncer au RDT et récupérer le précompte peut être plus avantageux que d'appliquer le RDT.
- La cotisation de 5 % frappe toute plus-value réalisée après l'entrée en vigueur, même pour les gains constitués avant, et aucune moins-value ne peut y être imputée.