L’arrivée de l’été apporte un petit rayon de soleil aux travailleurs indépendants. L’Inami annonce qu’à partir du 1er juillet 2019, la période de carence pour les incapacités de travail de plus de 7 jours est supprimée pour les indépendants. En d’autres termes, tout travailleur indépendant pourra bénéficier d’indemnités de maladie pour les périodes d’incapacité de travail qui dépassent 7 jours.
Jusqu’ici, les travailleurs indépendants étaient soumis à un délai de carence d’un mois durant lequel ils ne bénéficiaient pas d’indemnités d’incapacité de travail. Cette réglementation, assez rude, avait pour résultat que beaucoup d’indépendants continuaient à travailler même s’ils n’étaient pas aptes. Début 2018, un effort avait déjà été fait en ce sens. Cette période avait en effet été ramenée à 14 jours.
Dorénavant, un indépendant reconnu en incapacité de travail pendant plus de 7 jours – en raison d’une maladie ou d’un accident – recevra des indemnités plus tôt. C’est à dire à partir de la date à laquelle son médecin traitant aura complété et signé le certificat d’incapacité de travail.
Comment déclarer votre incapacité de travail ?
Votre certificat d’incapacité de travail doit être complété en concertation avec votre médecin traitant dès que vous tombez malade. En effet, le médecin-conseil de votre mutualité ne pourra reconnaitre votre incapacité de travail que, au plus tôt, à partir de la date à laquelle votre médecin traitant aura complété et signé ce document.
Petit exemple : vous tombez malade le 8 août et vous vous rendez chez votre médecin-traitant le jour même. Votre médecin rédigera un certificat médical d’incapacité de travail couvrant la période du 8 août au 21 août : le médecin-conseil de votre mutualité peut reconnaître, au plus tôt, votre incapacité de travail à partir du 8 août.
Dans le même cas de figure, si vous tombez malade le 8 août mais que vous ne voyez votre médecin-traitant que le 10 août, cela change la donne. Et pour cause, le médecin-conseil de votre mutualité pourra reconnaître, au plus tôt, votre incapacité de travail à partir du 10 août.
Quand déclarer votre incapacité de travail ?
En pratique, vous disposez de 7 jours civils pour déclarer votre incapacité. Sachez que le 1er jour d’incapacité de travail ne compte pas.
Si, par exemple, votre incapacité de travail commence le 10 septembre, vous devez déclarer votre incapacité au plus tard le 17 septembre. Si le dernier jour pour faire votre déclaration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, vous avez jusqu’au 1er jour ouvrable qui suit.
La règle des de 7 jours civils ne s’applique pas aux indépendants qui sont hospitalisés. Ces derniers sont autorisés à déclarer leur incapacité de travail juste après leur sortie de l’hôpital.
Votre certificat doit être transmis au médecin-conseil de votre mutualité. Vous pouvez soit l’envoyer par la poste, soit le déposer dans un bureau de la mutualité. Dans ce dernier cas de figure, vous recevrez un accusé de réception.
Vous avez déclaré votre incapacité trop tard ?
Dans ce cas, les indemnités auxquelles vous avez éventuellement droit seront réduites. Vous perdrez alors 10 % par jour, depuis le jour où vous avez droit à l’indemnité jusque et y compris le jour de la déclaration.
Pas de doute, cette nouvelle règle de carence pour les incapacités de travail qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2019 va dans le sens d’une meilleure reconnaissance du travailleur indépendant. Fiscal Team ne peut que s’en réjouir !
