Le 14 septembre dernier, dans le but de renforcer la protection des consommateurs dans toute l‘Europe, des modifications ont été adoptées pour les paiements en ligne.
Dorénavant, pour effectuer un paiement en ligne, fournir votre numéro de carte de crédit (et le code CVC repris au dos de la carte) ne sera généralement plus suffisant. Pour réaliser cette transaction, vous devrez à l’avenir obligatoirement vous identifier avec au moins deux caractéristiques (code pin, smartphone, empreinte digitale).
En vertu de la directive européenne PSD II, qui est d’application depuis peu, l’ensemble des acteurs du paysage européen des paiements devra progressivement instaurer l’authentification forte des clients, informe Febelfin, la fédération du secteur bancaire.
L’authentification forte, c’est quoi ?
L’élément phare de la PSD II est le principe de l’authentification forte du client, appelée aussi « Strong Customer Authentification » ou « SCA », explique Febelfin.
Quel est son impact ? Concrètement, vous ne pourrez plus vous contenter de fournir simplement le numéro de carte de crédit (et le code CVC figurant au dos de la carte) pour effectuer vos achats en ligne. Vous devrez désormais aussi « signer » la transaction avec votre lecteur de carte ou votre smartphone.
L’authentification renforcée requise par la directive européenne implique pour le client de s’identifier avec au moins deux caractéristiques, à savoir :
- quelque chose qu’il connaît, comme son mot de passe ou son code pin
- quelque chose qu’il possède, comme une carte de paiement ou un smartphone
- quelque chose qui lui est propre, comme une empreinte digitale
Pas de grand changement pour la Belgique
Pour la plupart des citoyens belges, on ne peut pas à proprement parler d’un réel bouleversement. Chez nous, de nombreuses banques belges appliquent en effet depuis des années une procédure d’authentification forte pour les paiements en ligne afin de protéger les consommateurs.
« Il est vrai que nous avons déjà globalement un niveau de sécurité très élevé en Belgique », explique à L’Echo Rodolphe de Pierpont, porte-parole de Febelfin.
Quelques exceptions
Il existe néanmoins certaines exceptions à cette exigence d’authentification renforcée. Les paiements sans contact en magasin, les petits montants en ligne, les parkings, les péages ou encore les virements vers des bénéficiaires « de confiance » font partie des transactions qui ne doivent pas se soumettre à cette obligation européenne.
Accès élargi à vos comptes de paiement
Autre changement inscrit dans la directive européenne, l’élargissement du périmètre du «multibanking» puisque la directive autorise les consommateurs et les entreprises à ouvrir leurs comptes de paiement à des tierces parties, explique Febelfin.
Ceci veut dire qu’avec votre autorisation explicite, votre banque pourra désormais donner accès à vos comptes de paiement à d’autres banques et/ou des opérateurs non bancaires. Ceux-ci pourront ensuite consulter les données de votre compte et/ou initier des paiements.
Pour rappel, dès mars 2018, KBC et CBC ont été les pionnières du « multibanking » sur le marché belge.
La fédération met néanmoins en garde sur l’ouverture de comptes à une tierce partie et invite les consommateurs à toujours vérifier l’identité de celle-ci via le site de l’Autorité bancaire européenne (ABE).
Code des sociétés, un mastodonte de 800 pages porté par le ministre de la Justice Koen Geens, devrait être adoptée prochainement par le Parlement. Cette ambitieuse réforme du droit des sociétés, qui annonce un grand chambardement des règles régissant la création et le fonctionnement des entreprises se veut avant tout une simplification. Le code new look a l’ambition d’être plus flexible, plus malléable et plus simple pour les entrepreneurs et les dirigeants de sociétés. Il veut rendre le droit belge des sociétés plus compétitif par rapport à celui de nos voisins, afin d’attirer plus d’entreprises et de talents dans notre pays.
6 formes juridiques
Si notre pays reconnaît aujourd’hui une petite vingtaine de formes juridiques possibles pour les sociétés, il n’en restera bientôt plus que six. La réforme la plus notable concerne la SPRL qui est avec la SA, la forme juridique la plus utilisée en Belgique.
Plus d’obligation de capital social
Bientôt, les SPRL s’appelleront SRL. Outre ce changement de nom, la principale réforme est que les futures SRL ne seront plus soumises à aucune obligation de capital social.
Tout entrepreneur qui souhaite créer une société pourra en effet le faire sans y injecter le moindre euro de capital de départ. Il pourra dans ce cas utiliser la SRL, la société à responsabilité limitée, qui est destinée à devenir le véhicule juridique le plus commun et le plus flexible pour les entrepreneurs.
Pour les initiateurs du projet, les entrepreneurs n’ont pas toujours besoin de beaucoup de moyens pour créer leur entreprise. « La société unipersonnelle d’un indépendant ne nécessite pas forcément un capital de départ de 6.000 euros, comme c’est le cas actuellement s’il veut mettre sur pied une SPRL », pointait, il y a quelques semaines dans Trends, Virginie Bazelmans, senior associate chez Lydian (en théorie, le capital de départ exigé est de 18.550 euros pour une SPRL mais lors de la constitution, le notaire demande la preuve bancaire que la somme de 6.200 euros au moins a été déposée sur un compte, communément appelé « le capital libéré »). Cette nouvelle disposition vise à remplacer la SPRL starter, ou SPRL à un euro, qui n’a jamais vraiment décollé.
Prévoir un apport « suffisant »
Mais attention, les fondateurs d’une SRL ne pourront pas pour autant faire n’importe quoi. Ils sont toujours sensés prévoir un apport suffisant pour lancer leur activité. Il faudra désormais que les créateurs présentent un plan financier très détaillé et apportent un patrimoine initial en adéquation avec ce business plan.
Quand le nouveau code entrera-t-il en vigueur?
Au plus tôt au printemps 2019. Les SPRl existantes ont le choix : elles peuvent se soumettre intégralement au nouveau code dès son entrée en vigueur. Le principe prévu par le projet de loi est celui de l’opt-in : toute entreprise qui souhaite opter pour le nouveau code des sociétés peut le faire.
Même sans un tel opt-in, certaines dispositions impératives du nouveau code s’appliqueront automatiquement aux SPRL existantes dès le 1er janvier 2020.
Dès modification des statuts
Important à savoir : dès qu’une entreprise réalisera une modification, même mineure de ses statuts, elle devra automatiquement les adapter au nouveau code et basculera dès lors dans le nouveau dispositif légal.
Jusqu’en 2024
La date limite pour embrasser le nouveau régime est fixée au 1er janvier 2024. D’ici là, toutes les SPRL auront dû adapter leurs statuts au nouveau code.
N’attendez donc pas la dernière minute et anticipez la modifications de vos statuts avec votre notaire, non sans avoir soupesé avec Fiscal Team les avantages et les inconvénients des formes de société prévues dans le nouveau code.
