En bref
Le remboursement des frais de recharge à domicile est possible si :
- Le véhicule est une voiture de société électrique ou hybride rechargeable
- La borne est fournie par l'entreprise ou équipée d'un compteur intermédiaire intelligent
- Le remboursement est basé sur les kWh réels consommés
- Le tarif CREG doit être utilisé comme référence
Avec l’essor des véhicules électriques et hybrides dans les flottes d’entreprise, de nombreuses sociétés remboursent désormais les frais d’électricité engagés par leurs dirigeants pour recharger leur voiture à domicile. Mais quel tarif appliquer, et dans quelles conditions ? Voici un décryptage des règles actuelles.
Évolution des règles de remboursement
Une approche stricte et peu pratique.
Historiquement, l’administration fiscale imposait de rembourser les frais d’électricité sur base des coûts réels supportés. En pratique, cette exigence s’est révélée complexe à appliquer : difficile, voire impossible, de déterminer précisément le coût de chaque recharge effectuée à domicile.
Une simplification depuis 2025.
Face à ces difficultés, le Ministre des Finances a annoncé en septembre 2024 une mesure temporaire permettant de rembourser ces frais sur base du tarif moyen officiel des prix de l’électricité (tarif trimestriel CREG). Cette décision a été officialisée dans la circulaire 2024/C/77 publiée le 5 décembre 2024.
Cette mesure est toujours d’actualité en 2026.
Tarifs remboursables par kWh par région:
Liste – Tarifs 2026
Q2 2026: Bruxelles-Capitale : 0,3555 euro/kWh
Q2 2026: Région flamande : 0,3191 euro/kWh
Q2 2026 Région wallonne : 0,3636 euro/kWh
Q1 2026: Bruxelles-Capitale : 0,3426 euro/kWh
Q1 2026: Région flamande : 0,3132 euro/kWh
Q1 2026 Région wallonne : 0,3523 euro/kWh
Source: CREG
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Jusqu'à quand cette tolérance s'applique-t-elle ?
L’administration fiscale a précisé que cette solution transitoire resterait en vigueur sans date de fin prédéterminée, et ce jusqu’à ce que leur application soit retirée.
Conditions fiscales pour un remboursement non imposable
Pour que le remboursement des frais de recharge à domicile ne soit pas considéré comme un avantage imposable pour le dirigeant, plusieurs conditions doivent être strictement respectées.
Voici les points clés :
Un véhicule d’entreprise éligible
Le dirigeant doit disposer d’une voiture de société électrique ou hybride rechargeable (véhicule « plug-in »).- Une borne de recharge spécifique à domicile
La borne de recharge doit être fournie et installée par l’entreprise. Elle doit également disposer d’un système de communication permettant de transmettre à l’entreprise les données exactes de consommation.
Si le dirigeant utilise une borne privée, celle-ci doit être équipée d’un compteur intermédiaire ou d’un autre dispositif permettant un suivi précis de l’électricité utilisée pour le véhicule.
Conséquences fiscales
Si toutes ces conditions sont remplies :
- Pour le dirigeant
Le remboursement n’entraîne pas d’ATN supplémentaire, étant considéré comme couvert par l’ATN forfaitaire du véhicule. - Pour l’entreprise
Les frais remboursés sont déductibles dans les limites fiscales applicables aux véhicules de société, notamment en fonction du taux d’émission de CO2.
En revanche, tout remboursement qui ne respecterait pas ces règles pourrait être requalifié en avantage imposable, entraînant une taxation supplémentaire.
Exemple concret
Sophie Consultante IT
Vit en Wallonie - Revenus annuels : 110 000 € · Véhicule de société : BMW iX3 (100% électrique)
Données de recharge (Q2 – 2026) :
- Consommation moyenne: 18 kWh/100 km
- Kilomètres parcourus par trimestre : 7 500 km (déplacements clients fréquents)
- Recharge à domicile : environ 80% des recharges
- kWh rechargés à domicile par trimestre : 7 500 x 18/100 x 80% = 1 080 kWh
Calcul du remboursement trimestriel :
- Tarif CREG Wallonie Q2 2026 : 0,3636 €/kWh
- Remboursement trimestriel : 1 080 kWh x 0,3636 € = 392,69 €
- Remboursement annuel estimé : 4 x 392,69 € = 1 570,76 €
Résultat fiscal :
- Pour Sophie : aucun ATN supplémentaire (déjà couvert par l’ATN forfaitaire du véhicule)
- Pour la société de Sophie : charge déductible de 1 570,76 €/an (déductibilité 100% pour un véhicule zéro émission)
- Économie d’impôt société (taux 20% sur les premiers 100 000 €) : ± 314 €/an
- Coût réel pour la société après économie fiscale : ± 1 257 €/an, soit environ 105 €/mois
Erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas utiliser le tarif de sa région
- Ne pas utiliser le tarif du trimestre en cours
Conclusion
La création d’une société n’est pas une solution miracle. Elle devient intéressante à partir d’un certain niveau de revenus et dépend fortement de votre situation personnelle. Un accompagnement sur mesure reste la meilleure approche.
À retenir
- Le tarif CREG permet un remboursement simplifié des frais de recharge (mesure sans date de fin)
- Trois conditions clés : véhicule éligible, borne communicante, remboursement sur base réelle
- Si les conditions sont respectées : pas d'ATN supplémentaire pour le dirigeant
- Les tarifs CREG varient par région et sont mis à jour chaque trimestre
- En cas de non-respect : risque de requalification en avantage imposable
