En bref
Ce qu’il faut savoir sur la TVA lors de la vente d’une voiture professionnelle à usage mixte :
- La vente d'un bien d'investissement est en principe soumise à la TVA sur l'intégralité du prix de vente.
- Une tolérance administrative permet de limiter la base TVA à 50 % du prix de vente pour les voitures à usage mixte.
- Cette tolérance s'applique notamment aux voitures utilisées à la fois à des fins professionnelles et privées lorsque la TVA récupérée lors de l'achat a été limitée.
- Une vérification préalable est recommandée avant d'établir la facture de vente.
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise revend une voiture appartenant à sa société, la question de la TVA se pose rapidement.
Faut-il appliquer la TVA sur la totalité du prix de vente ou seulement sur une partie de celui-ci ?
En principe, lorsqu’un bien d’investissement est vendu par une société assujettie à la TVA, la TVA est due sur l’intégralité du prix de vente.
Toutefois, pour les voitures de tourisme utilisées à la fois à des fins professionnelles et privées, l’administration TVA admet une tolérance administrative dans certaines situations.
La tolérance administrative des 50 %
- Lorsqu’une voiture a été utilisée à la fois à des fins professionnelles et privées et que le droit à déduction TVA a été limité lors de son acquisition, l’administration TVA admet dans certains cas que la TVA lors de la revente soit calculée sur seulement 50 % du prix de vente.
- Cette tolérance peut également s’appliquer à certains véhicules pour lesquels la TVA avait été déduite selon l’ancien forfait de 35 %. Dans ce cas, la TVA lors de la revente est également calculée sur 50 % du prix de vente.
Concrètement, cela signifie que seule la moitié du prix de vente est soumise à la TVA belge.
Dans quels cas cette tolérance peut-elle s'appliquer ?
Cette tolérance concerne principalement les voitures utilisées à la fois à des fins professionnelles et privées par une société ou un indépendant assujetti à la TVA.
Une vérification préalable reste toutefois recommandée, notamment lorsque la TVA a été déduite selon le kilométrage professionnel réel ou lorsque le véhicule a été acquis sous un régime particulier.
Quel est l'avantage ?
L’application de cette tolérance permet généralement de diminuer le montant de TVA à reverser lors de la vente.
Cela peut également rendre le prix de vente plus attractif pour un acquéreur particulier qui ne récupère pas la TVA.
Exemple concret
Gwenaël - Consultante en management
Gwenaël est consultante en management via sa SRL et réalise un chiffre d'affaires annuel de 120.000 €. Sa société revend une voiture utilisée à des fins mixtes pour un montant de 20.000 € hors TVA. Lors de l'acquisition du véhicule, la TVA avait été limitée à 50 %.
Sans application de la tolérance
| Élément | Montant |
|---|---|
| Prix de vente | 20.000 € |
| TVA due (21 %) | 4.200 € |
| Montant total facturé | 24.200 € |
Avec application de la tolérance administrative
| Élément | Montant |
|---|---|
| Base TVA (50 % de 20.000 €) | 10.000 € |
| TVA due (21 %) | 2.100 € |
| Montant total facturé | 22.100 € |
La différence de TVA à reverser s’élève donc à 2.100 €.
À retenir
| Situation à l’achat | Base imposable à la revente |
|---|---|
| Déduction limitée selon les règles applicables aux véhicules à usage mixte | 50 % du prix de vente (tolérance administrative) |
| Ancien forfait de 35 % | 50 % du prix de vente (tolérance administrative) |
- La vente d'une voiture professionnelle est en principe soumise à la TVA.
- Une tolérance administrative permet souvent de ne soumettre que 50 % du prix de vente à la TVA.
- Cette règle concerne principalement les voitures utilisées à la fois à des fins professionnelles et privées pour lesquelles la récupération de TVA avait été limitée lors de l'acquisition.
- Un accompagnement comptable permet d'éviter les erreurs et de sécuriser le traitement TVA de l'opération.
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