En bref
- Obligation légale : le plan financier est exigé par le CSA pour toute SRL, SC et SA
- Horizon minimum : deux ans de projections financières (bilans, compte de résultats, trésorerie)
- Responsabilité en jeu : en cas de faillite dans les trois ans, le plan peut être analysé par le tribunal de l'entreprise
- Outil de pilotage : au-delà de l'obligation, il permet de tester concrètement la viabilité du projet
Pourquoi le plan financier est-il obligatoire ?
Les articles 5:4 et 7:3 du Code des Sociétés et des Associations (CSA) imposent aux fondateurs de remettre un plan financier au notaire lors de la constitution de toute SRL, SC ou SA.
Le notaire conserve ce document dans ses archives.
Il n’est pas rendu public, mais il peut être transmis au tribunal en cas de faillite dans les trois ans suivant la constitution.
Si le tribunal constate que les apports initiaux étaient manifestement insuffisants au regard du plan, les fondateurs peuvent être tenus personnellement responsables des dettes de la société.
L’enjeu est double : respecter la loi et se protéger.
À quoi sert concrètement le plan financier ?
Au-delà de l’obligation légale, le plan financier remplit 4 fonctions concrètes pour le dirigeant.
- Tester la viabilité du projet.
Mettre ses projections par écrit oblige à confronter l’idée avec la réalité des chiffres. Peut-on couvrir les charges fixes dès les premiers mois ? Les apports initiaux des fondateurs sont-ils suffisants ? À partir de quel chiffre d’affaires la société atteint-elle son point d’équilibre (le seuil où elle couvre tous ses coûts) ? Ces questions trouvent une réponse dans le plan. -
Convaincre les financeurs.
Banques, investisseurs et organismes publics demandent un plan financier avant d’octroyer un crédit ou une aide. Un document structuré renforce la crédibilité du dossier. - Anticiper les besoins en trésorerie.
Un résultat comptable positif ne signifie pas une trésorerie positive. Le planning mensuel identifie les périodes où des liquidités supplémentaires seront nécessaires, avant que la situation ne devienne critique. - Servir de référence pour les décisions futures.
Tout événement majeur (investissement important, demande de crédit, fusion, restructuration) justifie l’actualisation du plan.
Que doit contenir le plan financier ?
Le CSA fixe un contenu minimum pour toute SRL, SC ou SA.
Voici 8 éléments obligatoires :
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Description de l’activité projetée :
structure juridique, fondateurs, marché visé, clients potentiels et concurrents. - Sources de financement à la constitution :
apports en numéraire et en nature, prêts des actionnaires, crédits bancaires, subsides éventuels.
Les subsides restent incertains et ne doivent pas constituer la base du financement. - Plan d’investissements :
liste des actifs nécessaires (matériel, logiciels, aménagements, stocks de départ) avec montants et financement. - Bilan d’ouverture et bilans prévisionnels à 12 et 24 mois.
Le bilan reflète la situation patrimoniale à une date précise : actifs (ce que la société possède) et passifs (ce qu’elle doit).
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Compte de résultats prévisionnel à 12 et 24 mois :
chiffre d’affaires, charges d’exploitation, amortissements (étalement du coût des investissements sur leur durée de vie), charges financières et impôt des sociétés (ISOC). - Budget de trésorerie sur au moins deux ans :
entrées et sorties de liquidités réelles, mois par mois. - Description des hypothèses retenues :
pourquoi ce chiffre d’affaires ? Sur quelle base ? Ces hypothèses doivent être réalistes et documentées. - Le nom de l’expert externe qui a assisté les fondateurs, le cas échéant.
Comment rédiger un plan financier solide ?
La construction d’un plan financier suit une logique précise : partir du chiffre d’affaires pour bâtir tout le reste.
Étape 1 : estimer le chiffre d’affaires.
C’est le point de départ. Pour une activité de services, le potentiel humain disponible limite mécaniquement le chiffre d’affaires. Prévoyez trois scénarios : optimiste, réaliste, pessimiste. Tenez compte des délais de démarrage, des congés, de la saisonnalité.
Étape 2 : identifier les charges et les investissements.
Distinguez les frais variables (achats de marchandises, sous-traitances) des frais fixes (loyer, assurances, salaires de base, frais comptables). Les frais fixes et les charges liées aux investissements doivent être couverts même si le chiffre d’affaires est inférieur aux prévisions.
Étape 3 : calculer le point d’équilibre.
C’est le chiffre d’affaires minimal pour couvrir tous les coûts. Si ce seuil n’est pas atteint, le projet doit être revu.
Étape 4 : construire le planning de trésorerie mensuel.
Un résultat positif ne garantit pas les liquidités pour payer les factures en temps voulu. Intégrez les délais de paiement clients et fournisseurs, les remboursements de crédits, les cotisations sociales ONSS (cotisations versées à la sécurité sociale).
Étape 5 : faire relire le plan par un professionnel.
Il est indispensable de se faire conseiller par un expert-comptable lors de la rédaction d’un plan financier.
En cas d’apport en nature, il sera nécessaire de faire appel à un réviseur d’entreprise pour l’évaluation de celui-ci.
Notre recommandation :
Fiscal Team peut vous accompagner dans la construction des tableaux et valider la cohérence des hypothèses. Le coût de cet accompagnement est sans commune mesure avec le risque de responsabilité personnelle.
Erreurs fréquentes à éviter
- Sous-estimer les charges de démarrage et les délais avant le premier encaissement
- Confondre bénéfice comptable et trésorerie disponible : une société peut être rentable sur le papier et manquer de liquidités (ex: délai d'encaissement de clients)
- Présenter un seul scénario optimiste sans tester l'hypothèse pessimiste
- Ignorer le coût réel des cotisations sociales ONSS sur les rémunérations, qui viennent s'ajouter au delà d'un salaire brut
À retenir
- Le plan financier est obligatoire pour toute SRL, SC et SA constituée en Belgique
- Il doit couvrir au minimum deux ans : bilans, comptes de résultats et budget de trésorerie
- Le planning de trésorerie est l'élément le plus opérationnel : il anticipe les besoins en liquidités avant qu'ils ne deviennent urgents
- Se faire accompagner par un expert-comptable est recommandé pour garantir la viabilité du projet
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Notre équipe est à votre disposition pour analyser votre situation personnelle et vous aider dans la création de votre plan financier.
