En bref
- Le compte étranger doit être enregistré auprès du PCC.
- Le compte doit ensuite être mentionné chaque année dans la déclaration IPP.
- La clôture du compte doit aussi être signalée.
- Les revenus produits par le compte doivent être déclarés séparément, si nécessaire.
Vous détenez un compte auprès d’une banque ou d’une plateforme financière étrangère ?
Même s’il est peu utilisé, vide ou qu’il ne génère aucun revenu, son existence doit être déclarée.
Deux démarches sont à distinguer :
- communiquer le compte au Point de contact central de la Banque nationale de Belgique
- mentionner son existence chaque année dans votre déclaration IPP
Qu’est-ce qu’un compte étranger ?
Il s’agit d’un compte ouvert auprès d’un établissement situé hors de Belgique.
Cela peut concerner :
- un compte bancaire classique
- un compte de paiement lié à une application
- un compte-titres
- un compte professionnel détenu par un indépendant en personne physique
Pour les applications comme Revolut ou Wise, il faut vérifier l’établissement qui tient réellement le compte, le pays concerné et l’IBAN.
Le nom de l’application ne suffit pas toujours.
Déclarer le compte auprès du PCC
Le compte doit être communiqué au Point de Contact Central de la Banque nationale.
Cette démarche doit être effectuée au plus tard au moment de l’introduction de la déclaration IPP concernée.
En pratique, il faut généralement communiquer :
- le numéro du compte
- le nom de l’établissement financier
- le pays concerné
- l’année d’ouverture
- la date de clôture éventuelle
La déclaration peut être réalisée en ligne auprès de la Banque nationale (via ce lien) avec Itsme ou la carte d’identité électronique.
Faut-il recommencer chaque année ?
Non.
L’enregistrement au PCC ne doit normalement être effectué qu’une seule fois.
Il faut toutefois signaler :
- la clôture du compte
- une erreur dans les données
- certaines modifications importantes
Mentionner le compte dans la déclaration IPP
L’enregistrement au PCC ne remplace pas la déclaration fiscale.
Chaque année pendant laquelle le compte a existé, son existence doit être mentionnée dans la déclaration IPP.
Cette obligation reste applicable même si :
- le compte n’a pas été utilisé
- son solde est nul
- il n’a produit aucun intérêt
- il a été clôturé pendant l’année
Et les revenus du compte ?
Déclarer l’existence du compte ne suffit pas toujours.
Les intérêts, dividendes ou autres revenus produits par le compte doivent être analysés séparément.
Le fait qu’un impôt ait déjà été retenu à l’étranger ne signifie pas automatiquement qu’aucune déclaration n’est nécessaire en Belgique.
Il faut donc distinguer :
- l’enregistrement du compte au PCC
- la mention annuelle du compte dans l’IPP
- la déclaration éventuelle des revenus produits
Nous vous conseillons d’en discuter avec votre expert-comptable.
Que faire si le compte n’a jamais été déclaré ?
Commencez par vérifier :
- la date d’ouverture
- les années concernées
- les revenus éventuellement perçus
- les informations déjà enregistrées auprès du PCC
Il est possible de demander à la Banque nationale un relevé des données enregistrées à son nom.
Parlez-en ensuite à votre expert-comptable afin de déterminer les corrections nécessaires.
Les informations à transmettre à votre gestionnaire
communiquer
détenu à l'étranger
Erreurs fréquentes à éviter
- Penser qu’un compte vide ne doit pas être déclaré : l’obligation porte sur l’existence du compte, pas uniquement sur son solde.
- Confondre le PCC et l’IPP : le PCC concerne l’enregistrement du compte, l’IPP impose une mention annuelle.
- Supposer que votre gestionnaire connaît tous vos comptes : un compte privé ouvert à l’étranger n’apparaît pas automatiquement dans la comptabilité de votre société.
À retenir
- Un compte vide ou peu utilisé peut aussi être concerné.
- Les revenus du compte doivent être analysés séparément.
- Pour les applications financières, vérifiez toujours le pays et l’établissement qui tient réellement le compte.
Votre contact chez Fiscal Team
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Contactez votre gestionnaire pour qu’il puisse l’intégrer à votre déclaration à l’IPP.
